Intervention de Olivier Dassault

Cet amendement vise à revenir sur le principe de rétrospectivité de la loi fiscale. En effet, celui-ci laisse le contribuable dans l'ignorance du régime fiscal qui lui sera applicable au moment où il accomplit l'acte générateur de revenu. Cela laisse planer un « suspens fiscal » contraire au principe de sécurité juridique. Cet amendement propose donc de restaurer le principe qui prévalait jusqu'en 1948, selon lequel la loi fiscale applicable aux revenus, bénéfices et gains réalisés au cours de l'année n était celle en vigueur au 1er janvier de ladite année n.