Intervention de Philippe Houillon

Il s'agit en effet d'un texte de clarification et de sécurisation juridique.

Le code du travail pose pour principe que les libertés fondamentales doivent être respectées dans la sphère du travail, tout en prévoyant une dérogation pour un certain nombre de cas ; le problème, c'est que la règle prétorienne qui en découle n'est pas sécurisée. S'agissant des signes religieux, et plus particulièrement – mais pas seulement – du voile, on estime tantôt que l'interdiction est valide, tantôt qu'elle ne l'est pas, suivant la rédaction des règlements intérieurs. La proposition de loi vise simplement à considérer comme légitime toute interdiction relative au port de signes religieux ostentatoires.

Vous parlez de dialogue avec les services des ressources humaines, mais nous ne vivons pas dans le même monde ! J'ai récemment été informé du cas d'un boulanger, qui n'a pas de règlement intérieur, mais qui a affaire au public, et dont une des vendeuses lui a annoncé que, dorénavant, elle porterait le voile. Voilà comment ça se passe dans la vie réelle ! Il est évident qu'une clarification est nécessaire.