Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Si je salue moi aussi le ton apaisé du rapporteur, il n'empêche qu'il y a derrière ses propos des débats assez déplaisants – mais M. Coronado a dit tout ce qu'il y avait à dire sur le sujet.

Nous sommes tous d'accord sur un point : il ne faut pas porter atteinte à la loi de 1905, qui est une charte de paix civile ; c'est d'ailleurs pourquoi il ne faut pas la constitutionnaliser. Tous, nous nous référons à cette loi. Bien entendu, nous savons qu'elle a photographié la situation de l'époque, dans laquelle le catholicisme était la religion dominante, mais elle a mis en place un équilibre fondamental – à savoir : le public chez lui, le privé chez lui ; dans le public, devoir de neutralité et de laïcité absolu ; dans le privé, liberté religieuse absolue.

Le problème, ce sont les espaces intermédiaires ; dans le cadre d'un service public assumé par le privé, il ne devrait pas y en avoir. De ce point de vue, l'arrêt « Baby Loup » a été mal compris, car il respecte strictement les dispositions de la loi de 1905 : la Cour de cassation a censuré l'interdiction générale et absolue présente dans le règlement intérieur de la crèche, qui fondait la décision d'empêcher qu'une jeune femme voilée puisse accueillir des enfants et s'occuper d'eux – mais qui pouvait tout aussi bien toucher une personne travaillant sans contact avec le public –, et non la décision elle-même. Ce point est donc réglé.

La situation dans l'espace public en général a également été réglée, moyennant une loi qui y prohibe le port du voile intégral.

Il reste le cas des structures privées qui accueillent du public sans gérer un service public ; mais, s'il se présente des difficultés dans ce secteur, l'Observatoire de la laïcité pourra les recenser et proposer des solutions équilibrées, qui s'appliqueront dans tous les domaines et à tout le monde.

Au contraire, la présente proposition de loi démolit l'équilibre issu de la loi de 1905. De surcroît, en donnant aux entreprises la possibilité d'une réglementation de la neutralité au nom de leur bon fonctionnement, elle ouvre les vannes à leur déstabilisation par une multiplication des procès en discrimination !