Intervention de Xavier Breton

Cet amendement tend à fixer un délai de deux ans pour la communication des informations échangées entre les autorités académiques et les collectivités locales lors de l'élaboration de la carte scolaire, conformément à la Charte de 2006 sur l'organisation de l'offre des services publics et au milieu public en milieu rural. Les collectivités doivent en effet avoir une meilleure visibilité sur les ouvertures et fermetures de classes prévues. L'exercice n'est pas facile, mais il importe de fixer ce délai.