L'amendement AC 228 est défendu.

Avis favorable, sous réserve d'une rectification d'ordre rédactionnel consistant à remplacer les mots « et avec l'aide des parents » par les mots « avec l'élève, ses parents ou son responsable légal ».

Soit.

La rédaction actuelle du code de l'éducation nous semble plus appropriée.

Avis défavorable. Les enseignements complémentaires doivent concerner l'ensemble des années de socle commun au collège.

Cet article 38 vient abroger la loi dite « Cherpion », qui a introduit le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés d'au moins quinze ans. Il répondait pourtant à une vraie demande de diversification des parcours à partir de la quatrième, avec à la fois un tronc commun pour tous, composé des fondamentaux et des langues vivantes, et, pendant une partie de la semaine, en fonction des profils et des choix des élèves, une possibilité soit d'approfondir les disciplines académiques classiques, soit d'être initié au monde professionnel. Il convient de maintenir ce dispositif qui permet de remotiver un certain nombre de jeunes. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Je regrette moi aussi l'abrogation du DIMA, qui permet de proposer à des élèves n'ayant plus de goût pour l'institution scolaire un parcours différent. En première lecture, Mme Marie-George Buffet m'avait répondu qu'en pareil cas, il fallait rencontrer le jeune concerné pour le convaincre qu'il faisait fausse route. Mais le choix de ces élèves est souvent un choix réfléchi. Nous connaissons tous des jeunes qui profitent avec bonheur de ce dispositif. Nous l'avions établi par pragmatisme ; vous le supprimez par idéologie. J'espère qu'un jour, le pragmatisme prévaudra à nouveau.

Pour les mêmes raisons, l'amendement AC 200 est défendu.

Le DIMA permet à des jeunes qui restent sous statut scolaire de poursuivre l'acquisition du socle commun tout en s'initiant à des métiers en alternance. L'apprentissage et l'alternance sont des voies d'excellence pour des jeunes en passe de décrocher. Nous insistons donc pour le maintien de ce dispositif.

Nous avons déjà longuement débattu de cette question en première lecture, que ce soit en commission ou en séance publique. Les auteurs de l'amendement reprennent les arguments qui ont été les leurs il y a quelques semaines. Je reprendrai les miens pour justifier mon avis défavorable.

Permettez-moi d'observer qu'un fait nouveau est intervenu entre la première et la deuxième lecture, monsieur le rapporteur. Une initiative européenne portée par la France et par l'Allemagne a en effet été annoncée il y a quelques jours : les ministres du travail et des finances ont été reçus par le Président de la République avec leurs homologues allemands. L'une des conclusions de cette rencontre porte sur le développement de l'apprentissage pour améliorer l'emploi des jeunes, notamment sur le « modèle » allemand. Or en Allemagne, l'apprentissage est autorisé à partir de quatorze ans ; on y dénombre 1,5 million d'apprentis. Il est pour le moins contradictoire de supprimer un dispositif destiné aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, qui permet d'acquérir le socle commun de connaissances via l'apprentissage, alors même que le gouvernement s'engage dans cette voie. Il serait souhaitable qu'il s'en explique.

J'ai suivi avec intérêt les résultats de cette rencontre, monsieur Apparu. Nous n'avons jamais été défavorables à l'apprentissage, qui doit être une voie d'excellence et non de relégation – comme c'est trop souvent le cas en France. Ce que nous remettons en cause, c'est le moment à partir duquel peuvent débuter l'apprentissage et son statut, sachant que nous entendons maintenir un pré-apprentissage sous statut scolaire. Surtout, nous voulons éviter que l'orientation ne s'opère davantage sur des critères sociaux que sur des critères intellectuels. C'est pourquoi nous avons refusé une orientation précoce, c'est-à-dire avant la fin de la scolarité obligatoire – ou avant la sortie de ce que j'appellerai l'école couverte par le socle.

Vous invoquez le modèle allemand, mais les Allemands sont justement en train de revenir – tout au moins dans certains Länder – sur leurs pratiques en matière d'apprentissage et d'orientation précoce. Ils réalisent que cette dernière va à l'encontre de l'égalité des chances, et conduit à l'échec un certain nombre d'élèves qui ne peuvent plus revenir dans un système leur permettant d'acquérir le socle commun de compétences et de culture. Je pourrais du reste vous citer d'autres pays, notamment les pays nordiques, où l'orientation précoce est bannie. Les travaux de Mme Nathalie Mons démontrent en effet que celle-ci pénalise toujours les enfants des mêmes catégories sociales.

Enfin, sachez qu'un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence la nocivité d'une orientation précoce. Nous avons d'ailleurs reçu ici même le président de la troisième chambre, à qui avait été confié ce rapport. Je maintiens donc mon avis défavorable à ces amendements.

Je me réjouis que le rapporteur cite un rapport de la Cour des comptes, et espère qu'il portera la même appréciation sur l'ensemble des rapports de cette juridiction – y compris sur ceux qui ne vont pas dans la même direction que le présent texte.

Le groupe UMP ne peut que partager l'analyse du rapporteur, à ceci près que le DIMA s'adresse à des jeunes âgés d'au moins quinze ans, et non quatorze,...

Non : ou ayant terminé le collège.

… qu'il n'entraîne pas la sortie du système scolaire et qu'il permet l'acquisition du socle commun de connaissances.

En ce qui concerne le plan franco-allemand pour l'emploi des jeunes, j'avais cru comprendre, au vu de ses déclarations récentes, que le Président de la République souhaitait une harmonisation sociale au niveau européen, et qu'il existait un accord franco-allemand pour développer un apprentissage « à l'allemande ». Je persiste donc à dire qu'il y a une contradiction entre le refus de maintenir le DIMA et les orientations prises par le gouvernement dans les derniers jours.

Nous reviendrons sur ce débat en séance publique.

Je m'inscris en faux contre l'idée selon laquelle les élèves orientés vers l'apprentissage ne le seraient que sur des critères sociaux. Il y a aussi des familles et des jeunes qui font le choix de l'apprentissage.

La création du DIMA a été précédée d'un certain nombre de travaux et d'échanges au Parlement. Sa suppression risque d'être problématique pour des jeunes qu'il permettait justement de remotiver. Que ferez-vous de tous ceux à qui le DIMA redonne aujourd'hui goût à l'institution scolaire ? Nous n'avons toujours pas de réponse à cette question. De quel droit supprimez-vous donc ce dispositif sans mettre en place de réponse adaptée ? Encore une fois, il répond à une attente des jeunes et des familles.

Je confesse que j'ai fait une erreur : le DIMA concerne surtout les jeunes âgés d'au moins quinze ans. En revanche, il peut être mis en oeuvre à la fin de la 3ème et donc concerner des jeunes de quatorze ans. Or il est illusoire – et les faits le démontrent – d'espérer faire acquérir à des élèves que l'on sort du collège le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Notre ambition est donc de mettre en oeuvre, tant à l'école qu'au collège, une pédagogie personnalisée qui permette à ces élèves d'aller jusqu'au terme de leur scolarité au collège. À nous ensuite, monsieur Apparu, de faire des voies professionnelles et technologiques des voies d'excellence, comme vous l'avez souligné dans votre rapport d'information sur le lycée. Je maintiens donc mon avis défavorable à ces amendements.

L'article 40 institue dans chaque secteur de recrutement d'un collège un conseil école-collège, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Il me semble important de garder une souplesse dans cette composition à l'échelon local. Cet amendement propose donc que le décret se borne à en fixer les modalités – et non la composition elle-même.

Avis défavorable. L'éducation nationale doit appliquer la même règle dans toutes les académies pour assurer une égalité sur l'ensemble du territoire dans l'organisation de cette transition si importante entre l'école et le collège. L'encadrement est ici moins une gêne qu'une garantie.

Je saisis cette occasion de dire combien je suis favorable aux échanges de pratiques et d'enseignants entre établissements, notamment entre ceux du premier et du second degré. Il reste néanmoins un long chemin à parcourir en ce qui concerne leurs modalités. Il faudra en particulier revoir le statut des enseignants : ces échanges ne pourront se faire que sur la base de règles précises, puisque la rémunération des enseignants du premier degré et celle des enseignants du second degré ne relèvent pas des mêmes lignes budgétaires.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 40, qui prévoit que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) peut être commun au collège et aux écoles concernés. Compte tenu des missions exercées par ces comités, à savoir l'éducation à la citoyenneté, la prévention de la violence, la lutte contre l'exclusion, l'éducation à la santé et à la sexualité et la prévention des conduites addictives, la problématique ne peut être la même pour les écoliers et pour les collégiens. L'intervention des CESC dans les écoles suppose au préalable une évaluation de leur action et une réflexion sur leurs modes d'intervention.

Avis défavorable. Cette intervention concourt au renforcement des liens entre l'école et le collège.

La maturité n'étant pas la même à l'école et au collège, les problématiques sont nécessairement différentes. Il n'est donc pas possible d'envisager une intervention des CESC dans les écoles sans une réflexion préalable sur ce point.

Faisons confiance aux membres des CESC pour adapter leur discours à l'âge de leur auditoire. Du reste, les préconisations touchant à la santé et à l'éducation sont aussi valables à l'école qu'au collège. L'intervention de ces comités dans les écoles est donc une idée intéressante.

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 9 de l'article 47 un alinéa ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en termes d'augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d'appliquer le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 dès la rentrée 2013. Ce rapport fait des propositions tirant les conséquences qui s'imposent notamment sur le fonctionnement et l'abondement du fonds créé par la présente loi. »

Vous n'êtes pas sans savoir que les maires sont mécontents des dépenses qui leur sont ainsi imposées. Le ministre souhaitait généraliser les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013, le report à la rentrée 2014 nécessitant une dérogation. Force est de constater que c'est un échec, puisque 20 % seulement des élèves seront concernés dès septembre, et bien moins encore si on ne tient pas compte de Paris, où M. Bertrand Delanoë fait du zèle. Un tel échec confirme la nécessité de dresser un bilan des conséquences budgétaires de la réforme.

Énumérant ce matin les éléments essentiels de la refondation, vous n'avez pas, monsieur le rapporteur, cité la réforme des rythmes scolaires. Peut-être ne souhaitez-vous pas mettre en avant une réforme qui fait l'unanimité contre elle, et pas forcément pour de mauvaises raisons. Son application se révèle un casse-tête invraisemblable, et les maires seront seuls à en gérer les conséquences.

Certains éléments de cette réforme peuvent faire consensus – ainsi la réorganisation de la semaine de classe –, mais, outre les difficultés de mise en oeuvre, elle sera source d'inégalités selon ce que les élus locaux pourront proposer aux enfants après 15 heures 30, alors même que le gouvernement prône l'égalité à tout-va. L'aide prévue en 2013 par la loi en faveur des collectivités appliquant la réforme à la rentrée est dérisoire au regard de la charge qu'elles auront à assumer. C'est donc tout à l'honneur des autres de s'être ménagé un délai d'un an : dans l'intérêt des enfants, elles ont le souci de ne pas s'organiser à la légère !

Je voudrais insister à mon tour sur les inégalités que cette réforme va créer entre les communes : elle risque d'instaurer une véritable fracture entre celles qui auront les moyens de la mettre en oeuvre et les autres, en particulier les communes rurales. C'est pourquoi voter cet amendement serait faire oeuvre républicaine.

Je me réjouis que vous ne demandiez plus la suppression de cet article, mais je ne vois pas l'utilité d'un rapport alors qu'une des premières tâches du comité de suivi sera d'évaluer la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Vous évoquez les risques d'inégalités, mais celles-ci existent déjà entre les communes qui mènent des actions périscolaires et celles qui n'en mènent aucune. La réforme permettra au contraire de les réduire, d'autant que le fonds assurera une forme de péréquation entre les communes. D'autre part, elle ne changera rien à l'offre éducative de l'éducation nationale, qui restera la même sur tout le territoire. Au contraire de ce que certains prétendent, il n'y aura donc pas d'école à deux vitesses. Certes, la mise en oeuvre de la réforme ne sera pas d'emblée parfaite, mais elle pourra s'améliorer au fil des années. Enfin, les maires ne seront pas seuls puisqu'ils pourront bénéficier de l'aide des services déconcentrés.

Le comité de suivi institué par l'article 60 satisfait vos amendements en nous permettant d'évaluer de façon globale l'application de la loi.

Il n'est pas étonnant que cette réforme perturbe les intérêts des uns et des autres, puisque, pour la première fois, l'intérêt des enfants, et non celui des adultes, est au coeur d'une modification des rythmes scolaires – je n'ai pas besoin de vous rappeler combien l'institution de la semaine de quatre jours a été catastrophique : nous avons tous fait ce constat très rapidement, y compris notre ancienne présidente, Mme Michèle Tabarot.

La réforme a par ailleurs le mérite de laisser aux territoires la liberté d'inventer leur propre projet éducatif, en fonction de leurs spécificités, de leurs capacités et de leurs contraintes propres. Quant aux inégalités, elles existent déjà entre les quartiers et les écoles, ne serait-ce que du fait de leur situation géographique et de la présence ou non d'équipements à proximité des établissements. Je ne peux pas accepter qu'on dénie aux communes rurales la capacité de faire valoir leurs atouts et d'innover à partir des ressources locales. J'ai d'ailleurs pu mesurer la mobilisation de beaucoup au service des enfants

C'est également la première fois qu'une réforme de ce type engage l'ensemble de la communauté éducative : enseignants, parents d'élèves, collectivités locales et secteur associatif. C'est cette richesse qui nous permettra de réussir, même si nous savons qu'il faudra environ deux ans pour stabiliser les projets éducatifs de territoire.

Les maires ruraux seront contents d'apprendre que, s'ils ne parviennent pas à mettre en oeuvre la réforme, c'est faute d'imagination, alors qu'il s'agit en réalité d'un manque de moyens, tant financiers qu'humains : c'est là un pur constat de fait. En réalité, les inégalités préexistantes sont en train de se creuser malgré tous les efforts de ces élus.

C'est une question de volonté. J'ai vu dans ma circonscription de toutes petites communes qui sont parvenues à inventer. C'est aussi une question d'organisation des emplois du temps : on n'est nullement obligé de s'en tenir à une plage horaire commençant impérativement à 15 heures 30.

En tant que maire du XIe arrondissement de Paris et président d'un comité de pilotage de l'aménagement des rythmes éducatifs créé par M. Bertrand Delanoë, je peux vous dire combien la mise en oeuvre de cette réforme est exaltante. Certes, tout n'est pas simple, mais nous parvenons à relever ces défis, comme celui qui consiste à recruter 2 500 animateurs pour la prochaine rentrée. Ainsi 1 500 associations ont répondu à l'appel à projets lancé par la Ville de Paris et ce sont elles qui vont assurer 50 % des activités du temps périscolaire dans la capitale.

Si vos amendements n'étaient pas adoptés en séance, ce qui est probable, je m'engage à ce que la Commission consacre à l'automne une table ronde à la mise en oeuvre de cette réforme.

Cet amendement vise à préciser avec quels partenaires les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, les ESPE, assureront les actions de formation initiale des étudiants et des personnels stagiaires qui se destinent aux métiers du professorat et de l'éducation.

Cet amendement vise à intégrer dans les missions des ESPE la formation à la scolarisation des élèves handicapés.

L'amendement AC 241 a une finalité similaire.

Cet amendement vise à préciser les modalités de la formation continue des enseignants.

L'article 55 vise à inclure les oeuvres disponibles via une édition numérique de l'écrit dans le champ de l'exception pédagogique qui permet, selon les termes de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, aux enseignants d'utiliser des extraits d'oeuvres à des fins d'illustration dans le cadre de leur enseignement sans avoir à demander préalablement l'autorisation aux auteurs ou aux ayants droit.

Cependant, la rédaction proposée risque de fragiliser la situation des ayants droit, auteurs et éditeurs et de porter préjudice à un marché en pleine mutation. D'où cet amendement de suppression.

Je suis défavorable à la suppression de cet article. En effet, dans le cadre de l'exception pédagogique, il est indispensable de ne plus traiter différemment les oeuvres en fonction de leur support de publication.

La préservation du secteur de l'édition n'est pas une question sans importance. Il s'agit de ne pas porter atteinte, non seulement à la santé économique de cette filière, mais également à la liberté pédagogique des enseignants, qui passe par le choix des manuels, des logiciels et des contenus, et qui ne nous semble pas garantie par l'instauration d'un grand service public numérique. Elle suppose en effet une diversité des supports, et donc le maintien d'une édition privée.

J'ajoute que la rédaction de l'article 55 n'est pas conforme aux engagements pris par la France dans le cadre de la convention de Berne.

La Commission aura un débat sur ce sujet controversé, ne serait-ce qu'à la faveur de l'audition de M. Pierre Lescure, programmée pour le 12 juin prochain. Il appartient en effet au législateur de trouver le bon point d'équilibre entre la préservation des droits d'auteur et des droits voisins, et les nécessités d'une large diffusion des connaissances.

En attendant cette réflexion, je propose que nous en restions là en ce qui concerne ce projet de loi de refondation de l'école.

Cet amendement de repli modifie substantiellement le 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : les usages relevant du champ de l'exception seraient restreints au contexte d'enseignement, strictement limité à la relation entre l'enseignant et les élèves ou les étudiants directement concernés par l'enseignement qu'il leur délivre. En la matière, sans limites précises, nous ne trouverons pas de point d'équilibre.

Défavorable. Monsieur Hetzel, votre amendement réduit excessivement l'exception pédagogique, au point de la vider quasiment de tout sens.

Je le défends ainsi que les amendements AC 46, AC 44, AC 45, AC 47 et AC 48, également de Mme Attard.

Comme lors de la première lecture et de l'examen du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, mon avis défavorable porte moins sur le fond que sur l'opportunité de ces amendements. Après les travaux de la « mission Lescure », le sujet qu'ils abordent fera en tout état de cause l'objet d'un projet de loi.

Afin de favoriser la pratique musicale, l'amendement AC 44 étend l'exception pédagogique aux partitions. L'intention est louable, mais, en supprimant une des sources de revenu de maisons d'édition, cette mesure leur fait courir un risque économique considérable alors que leur disparition mettrait la pratique musicale en danger. Une nouvelle fois, le mieux est l'ennemi du bien !

Dans sa réponse, le rapporteur a pris en compte votre préoccupation. De toute façon, nous ne modifierons la loi en la matière qu'après avoir entendu les parties en cause et laissé se dérouler les négociations nécessaires.

Le titre du projet de loi me semble usurpé. Il est exagéré de parler de refondation ; je propose que le texte soit intitulé : « Projet de loi d'orientation et de programmation de l'école de la République ».

Ce projet de loi n'a rien de novateur ; il ne constitue pas une « refondation ». Le rapport annexé doit donc être supprimé.

Mon amendement est défendu.

Je partage le souci d'efficacité et de cohérence de mon collègue.

Mon amendement AC 254 est défendu.

L'amendement AC 131 propose de remplacer le premier alinéa du rapport par la phrase suivante : « La loi d'orientation et de programmation a pour objectif d'ériger l'école en priorité par la Nation. » Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement AC 132 qui propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 en ces termes : « L'école, priorité de la Nation : objectifs et moyens. » Dans les deux cas, il s'agit d'éviter toute référence à une « refondation », terminologie à laquelle nous n'adhérons pas.

Défavorable. Ces amendements sont satisfaits par la première phrase de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. »

Il me semble difficile de passer sous silence dans le rapport annexé la question de l'insertion professionnelle, qui me tient particulièrement à coeur. Je propose donc de compléter l'alinéa 10 en précisant que : « Notre système éducatif doit se préoccuper de l'insertion professionnelle de nos jeunes. »

Cet amendement est largement satisfait par les alinéas 264 à 266 du rapport annexé, qui fixent des objectifs en la matière. Je demande en conséquence à M. Patrick Hetzel de retirer son amendement.

Je le maintiens.

Il serait cohérent de supprimer à l'alinéa 17 la référence à des indicateurs figurant dans le livret personnel de compétence dont l'alinéa 80 prévoit qu'il fera l'objet d'une réforme.

L'amendement AC 135 est défendu.

Avis défavorable. Les indicateurs en question sont ceux de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Cet argument n'est pas recevable : nous sommes le Parlement et nous sommes compétents pour modifier la LOLF !

Il reste que le rapport annexé n'est pas le véhicule adéquat pour modifier les indicateurs de la LOLF.

Ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire ! Je maintiens que nous pouvons supprimer la référence à ces indicateurs. C'est également l'objet de cet amendement.

On confond très souvent les jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification et ceux qui en sortent sans diplôme. Dans un pays où les employeurs accordent tant d'importance aux diplômes, il faut à l'alinéa 19 que les seconds soient mentionnés en plus des premiers car il s'agit à mon sens de deux notions distinctes.

Défavorable. J'ai déjà expliqué en première lecture que le terme « qualification » était suffisamment large pour englober la détention d'un diplôme.

Je n'en suis pas certain !

Je souhaite que l'alinéa 21 précise que « la question de l'insertion professionnelle des élèves devra prendre toute sa place dans notre système éducatif ».

C'est une évidence ! Cet amendement est bavard ; j'y suis défavorable.

Le dernier rapport de la Cour des comptes, dont les conclusions semblent contradictoires avec la philosophie du projet de loi, montre en tout cas qu'il faut « réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative ». Cet amendement vise à inscrire cet objectif à l'alinéa 25.

Un amendement identique avait été défendu en première lecture et il me semble que le récent rapport de la Cour des comptes confirme sa pertinence. Le statut des enseignants doit prendre en compte, en plus des heures de cours, la formation et le travail d'accompagnement des élèves afin d'améliorer la qualité de l'enseignement.

En matière d'enseignement, je n'oppose pas qualité et quantité comme le font les auteurs de ces amendements. À mon sens, l'un ne va pas sans l'autre. Le fait que la moitié des 60 000 postes créés soit destinée à la formation des enseignants montre que le quantitatif est au service du qualitatif. Avis défavorable.

Le texte ne fait pas référence à la liberté pédagogique des enseignants. Il me semble indispensable de réaffirmer ce principe à l'alinéa 27 qui traite du développement de l'enseignement par le numérique et de l'enseignement du numérique.

Défavorable. L'amendement est inutile et la liberté pédagogique, qui n'est nullement remise en cause par le projet de loi, conserve toute sa place dans le code de l'éducation.

L'alinéa 30 est ainsi rédigé : « – rénover le système d'orientation et d'insertion professionnelle et développer l'évaluation ». Il nous semble utile d'ajouter, après les mots « insertion professionnelle », les mots : « afin qu'il prenne mieux en compte les réalités de l'emploi ».

Défavorable. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 204 du même rapport annexé.

À l'alinéa 30, dont le texte vient d'être cité, il me semble qu'il faut donner une précision sur l'évaluation en indiquant qu'il s'agit de celle du système d'orientation et d'insertion professionnelle.

Améliorer le climat scolaire pour une école sereine est depuis toujours un objectif légitime du système éducatif ; le terme « refonder » doit en conséquence être supprimé à l'alinéa 32.

Chaque ministre de l'éducation souhaite modifier en profondeur l'organisation et le contenu des enseignements. L'instabilité qui en résulte ne donne pas satisfaction et elle ne permet pas d'évaluer sérieusement l'efficacité des programmes dans la durée. Nous proposons en conséquence la suppression de l'alinéa 33.

Défavorable. De nombreux enseignants souhaitent que soit lancée une réflexion sur les programmes et sur leur rénovation et, pour ce faire, le projet de loi crée le Conseil supérieur des programmes. Les objectifs du texte sont manifestement antinomiques avec ceux de votre amendement.

Mon amendement AC 146 est défendu.

Le rapport de la Cour des comptes vient renforcer l'argumentation que nous avons déjà développée en première lecture à propos des créations de postes et donner encore plus de poids à nos amendements.

Mon amendement AC 147 est le même que celui de M. Breton.

Selon la Cour des comptes, « l'éducation nationale ne souffre pas d'un manque de moyens budgétaires ou d'un nombre trop faible d'enseignants, mais d'une utilisation défaillante des moyens existants ». Le Parlement doit donc voter, dans la loi de finances annuelle, les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à une politique ambitieuse de l'école tout en considérant qu'il n'y a pas de corrélation entre l'augmentation des moyens et l'amélioration d'un système éducatif.

Ce point de vue et la référence – du reste plus ou moins tronquée – au rapport de la Cour des comptes ont déjà fait l'objet d'un large débat aujourd'hui. Même avis défavorable que sur les autres amendements se référant à ce rapport.

L'affectation des moyens humains au service des priorités de la refondation ne doit pas s'arrêter à la fin de la présente législature.

Ces amendements nous demandent d'attribuer des postes supplémentaires au-delà de la législature actuelle. Est-ce à dire que vous souscrivez à notre action non seulement jusqu'à 2017, mais au-delà ? Si tel est le cas, je vous invite à faire dès maintenant campagne pour la réélection du président Hollande. Avis défavorable.

Il serait très intéressant de pouvoir former tout ou partie des enseignants en recourant au dispositif de l'apprentissage – dont le Président de la République lui-même vient de rappeler l'importance. Plus que jamais, le secteur public devrait montrer l'exemple, car ce dispositif pédagogique a vocation à se développer dans tous les secteurs.

L'amendement ne tend nullement à rendre ce dispositif obligatoire, mais simplement possible. Il s'agit donc d'une démarche pragmatique.

Avis défavorable, car un tel dispositif existe déjà.

Il conviendrait que le ministre précise annuellement les objectifs à atteindre par le dispositif des emplois d'avenir professeurs, les territoires et les disciplines concernés, ainsi que les résultats de ce dispositif.

L'alinéa 59 du rapport annexé, dans sa dernière phrase, répond à cette préoccupation, avec cependant un peu plus de souplesse. Une montée en charge progressive du dispositif est prévue au cours des trois prochaines années, avec 6 000 emplois en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015. Quant aux résultats, je rappelle qu'un tableau est systématiquement publié à l'issue de tous les concours – c'est le cas par exemple pour le CAPES. Avis défavorable.

Cet amendement vise à contribuer au renforcement des liens entre le monde de l'éducation et celui de l'entreprise et du travail – volonté à laquelle le Président de la République lui-même semble désormais se rallier. Il faut en effet que l'école s'ouvre sur l'économie.

Une telle disposition n'est pas du domaine de la loi, qui définit l'organisation et les missions des ESPE, tandis que le contenu de ce qu'elles doivent enseigner, ainsi que les compétences attendues des enseignants, relèvent d'un référentiel de compétences discuté avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. Avis défavorable.

Moins de dix ans après sa création par la « loi Fillon » de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'éducation pour créer deux nouvelles instances. J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon hostilité à cette création. L'amendement AC 87 tend donc à supprimer les alinéas 69 à 82.

Comme l'amendement de M. Patrick Hetzel, mon amendement AC 246 est cohérent avec notre proposition de supprimer l'article 20.

Avis défavorable, avec la même argumentation que pour les amendements de suppression de l'article 20.

L'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences est très importante aussi pour les élèves qui, au terme de la scolarité obligatoire, privilégient l'insertion professionnelle.

Avis défavorable, car l'ajout proposé par l'amendement donnerait l'impression que l'insertion professionnelle est l'élément primordial justifiant le socle, alors que celui-ci est destiné, plus largement, à permettre aux enfants de « réussir leur vie » autant que de « réussir dans la vie ».

Le socle ne sert pas seulement à favoriser la poursuite d'études secondaires.

Mieux vaut dire que la loi du 23 avril 2005 était « une réelle ambition pour tous les élèves » plutôt que de la déclarer « trop complexe ».

Nous avons eu ce débat en première lecture et j'adopterai donc la même argumentation, centrée sur l'articulation nécessaire entre le socle et les programmes. Avis défavorable, donc.

L'amendement a pour objet la suppression de l'alinéa 85, qui évoque la morale laïque. Il est intéressant de noter que le dossier de presse communiqué par le ministre de l'éducation nationale ne comportait plus le même libellé que le texte de loi, mais évoquait « l'enseignement de la morale au sein de l'école laïque ». Sans doute les échanges que nous avons eus avec le ministre ont-ils contribué à faire évoluer son avis sur la question.

Il est très réducteur de considérer que la morale serait seulement laïque. « Laïcité » et « morale » sont deux concepts distincts et bien connus, mais celui de « morale laïque » est plus sujet à controverse. L'adoption de mon amendement permettrait d'éviter certains glissements sémantiques à propos de concepts mal maîtrisés par le ministre.

Ce débat a déjà eu lieu en première lecture et j'invoquerai donc la même argumentation. La morale laïque se définit comme une morale qui n'est aucunement assise sur des données confessionnelles ou religieuses et qui permet la construction d'un mieux-vivre ensemble dans notre société. Avis défavorable donc.

L'amendement tend à préciser que l'éducation à l'économie doit être un impératif de notre système éducatif, au même titre que d'autres enseignements tels que l'éducation à l'environnement. Ce point devrait pouvoir faire consensus entre nous.

L'éducation à l'économie existe déjà. Le programme des nouvelles classes de seconde mis en oeuvre en 2010 comporte en effet déjà un enseignement intitulé « Principes fondamentaux de l'économie et de la gestion ». L'amendement est donc déjà largement satisfait dans les faits : vous êtes un peu en retard sur la réforme du lycée ! Avis défavorable.

La seule logique budgétaire ne saurait présider à la réduction du nombre des redoublements, qui doit viser à une amélioration des résultats obtenue par un enseignement plus personnalisé. Il s'agit donc d'éviter une lecture purement comptable au profit d'objectifs pédagogiques.

L'alinéa 111 exprime bien le fait que le redoublement est ce que l'on pourrait appeler un dysfonctionnement pédagogique, mais qu'il n'obéit nullement à une logique budgétaire, même si cet argument a été mis en avant par certains ministres – pas tous de gauche.

Peut-être le rédacteur de l'alinéa 111, aux termes duquel « il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements, car il s'agit d'une pratique coûteuse », était-il donc de droite.

C'est une constatation, mais cela ne signifie nullement que le coût seul justifierait la volonté de réduire au maximum le nombre de redoublements.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 116. De fait, le cycle unique pour l'école maternelle n'aura pas pour effet de donner une nouvelle dimension à l'enseignement préélémentaire – bien au contraire. Le cycle des apprentissages fondamentaux issu de la « loi Jospin » de 1989 avait tout son sens, les premiers apprentissages pouvant débuter à la grande section de maternelle pour les uns et au cours préparatoire pour les autres, selon le degré de maturité des enfants. La rédaction de l'alinéa, même si elle a un peu évolué par rapport à la rédaction initiale du gouvernement, risque d'instaurer une séparation entre l'école maternelle et l'école élémentaire. L'école de la République aurait beaucoup à y perdre. Il conviendrait donc d'en revenir aux dispositions de la « loi Jospin », bien meilleure sur ce point que la « loi Peillon ».

J'ai rappelé ce matin que j'avais moi-même soutenu en son temps le cycle des acquis fondamentaux instauré par la « loi Jospin », mais on a constaté depuis lors que l'évolution des publics scolaire rendait désormais nécessaire de faire de la maternelle un cycle à part entière. Cette disposition va dans le sens de la politique de la petite enfance que nous défendons. Du reste, elle n'interdit nullement, pour certains apprentissages, une jonction entre les enseignants de la grande section de maternelle et ceux du CP. Avis défavorable donc.

Mes amendements AC 260 et AC 261 sont défendus.

Par l'amendement AC 263, je demande de concentrer les moyens sur les premières années de l'enseignement, notamment dans les zones scolaires connaissant les plus grandes difficultés. Le directeur joue un rôle éminent dans la mise en oeuvre des pratiques pédagogiques sur le terrain et il est surprenant qu'il ne soit quasiment pas évoqué dans un projet de refondation de l'école.

Le statut de directeur d'école, sur lequel M. Frédéric Reiss a du reste réalisé un excellent rapport, est un problème réel et ancien. Mais, au-delà du directeur, ce qui est en cause, c'est le statut des écoles élémentaires mêmes. Une évolution dans ce domaine est nécessaire et nous devons l'indiquer clairement au ministre lors du débat qui aura lieu lundi en séance publique.

Par la reconnaissance des missions du directeur d'école, le projet de loi ouvre nécessairement des discussions sur cette évolution, compte tenu notamment de la liaison entre l'école élémentaire et le collège. Il faut donc ouvrir le débat et nous donner le temps de la négociation et de la concertation nécessaires sur cette question. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je souhaite – avec vous, je l'espère, monsieur Reiss – soulever ce problème devant le ministre.

Cet amendement tend à fixer un délai de deux ans pour la communication des informations échangées entre les autorités académiques et les collectivités locales lors de l'élaboration de la carte scolaire, conformément à la Charte de 2006 sur l'organisation de l'offre des services publics et au milieu public en milieu rural. Les collectivités doivent en effet avoir une meilleure visibilité sur les ouvertures et fermetures de classes prévues. L'exercice n'est pas facile, mais il importe de fixer ce délai.

Votre préoccupation est louable et il serait bien sûr souhaitable de trouver une solution, notamment pour permettre aux collectivités territoriales de programmer leurs investissements. Je crains cependant que cette obligation ne reste une incantation, l'État n'étant pas en mesure de l'assumer. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 132 à 141 du rapport annexé. La réforme des rythmes scolaires ne sera que très peu appliquée à la rentrée 2013, puisqu'elle ne concernera qu'un cinquième des élèves. Avant de l'inscrire dans le rapport annexé, il serait donc préférable de poursuivre la concertation. Il y a encore du travail à faire sur le terrain si nous voulons que tous les points de vue soient pris en compte. J'ai noté avec intérêt que dans votre propre commune, monsieur le rapporteur, la réforme ne serait pas appliquée à la rentrée 2013. Il ne faut donc pas mésestimer les difficultés de sa mise en oeuvre.

Le rapport d'information que j'avais rédigé avec M. le rapporteur posait un certain nombre de conditions à la mise en oeuvre de la réforme : la conduite d'une concertation préalable, la nécessité de tenir compte des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés, et enfin l'évaluation de l'impact financier de la réforme pour les collectivités locales. Aucune de ces trois conditions n'a été remplie.

M. Patrick Hetzel a exposé les raisons qui nous conduisent à défendre l'amendement AC 247.

Je rappelle que la réforme des rythmes scolaires n'est pas du domaine de la loi, mais de celui du décret. Les difficultés de sa mise en oeuvre, mais aussi l'ambition de fonder cette réforme sur un véritable projet éducatif territorial, ont pu conduire certaines communes – dont la mienne – à la repousser à 2014. Mais cet amendement aboutirait à reporter – peut-être sine die – la réforme elle-même. Or la concertation sur les rythmes scolaires a bien eu lieu, et tous les acteurs s'accordent sur la nécessité d'en revenir à la semaine de quatre jours et demi et de définir un projet éducatif territorial. C'est l'application concrète qui est mise en cause, et non son principe. Dois-je rappeler aussi que la consultation nationale sur les rythmes scolaires organisée par M. Luc Chatel avait abouti aux mêmes conclusions que le rapport que j'ai rédigé avec M. Xavier Breton ? Il n'est donc nul besoin de relancer la concertation. Avis défavorable.

Ces amendements visent à remplir les trois conditions que j'ai rappelées il y a un instant – évaluation des implications financières, concertation préalable et prise en compte des délais de réorganisation – avant la mise en oeuvre d'une réforme des rythmes scolaires.

Cet amendement vise à revenir sur l'interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré, que le projet de loi se propose de consacrer. De nombreux enseignants persistent d'ailleurs à enfreindre cette interdiction dans un souci d'efficacité pédagogique.

Cette interdiction a été posée, je crois, par une circulaire de 1956. Est-il si aberrant de vouloir la rendre effective ?

Une circulaire du 23 novembre 1956 …

Quel besoin en avons-nous cinquante-sept ans après ?

Je peux me poser la même question.

Cet amendement devrait permettre de prolonger la réflexion sur la question des devoirs. Nous avions été un certain nombre en première lecture à souhaiter que le travail personnel demandé par l'équipe éducative soit encadré pendant le temps scolaire et périscolaire. Ce sont d'ailleurs nos collègues de l'UMP qui avaient désiré inclure le temps périscolaire dans cette proposition. Il est préférable que les familles n'aient plus à assumer l'aide aux devoirs – ce qui accroît les inégalités. Mieux vaut donc ce double encadrement. Les projets éducatifs de territoire pourraient opportunément en traiter.

Je comprends votre préoccupation, mais il me semble difficile d'y répondre de cette façon dans la loi. En effet, le temps périscolaire n'est pas de la responsabilité de l'éducation nationale. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable à cet amendement, à moins que vous ne préfériez le retirer.

Je le retire et vais examiner s'il est possible de le rattacher aux projets éducatifs de territoire.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 142 à 147 du rapport annexé, qui abrogent la « loi Cherpion ». Le DIMA permet de répondre à un certain nombre de situations. Or vous n'offrez aucune solution de rechange aux jeunes concernés.

Pour les mêmes raisons, mon amendement est défendu.

Le mien également.

Avis défavorable pour les raisons déjà développées lors de notre discussion sur le DIMA.

Cet amendement demande qu'une offre publique de productions pédagogiques numériques ne puisse être mise en place qu'en l'absence d'une offre similaire sur le marché. L'État n'a pas en effet à se substituer à ce dernier.

Cet amendement me paraît inutile, l'État étant tenu de respecter le code de la propriété intellectuelle et le droit européen.

Les directeurs d'école sont les grands oubliés de ce projet de loi.

Défavorable pour les raisons déjà exposées.

Les internats d'excellence apportent une solution à des élèves qui ont besoin d'un environnement spécifique pour progresser. Ils s'inscrivent parfaitement dans une perspective de valorisation du mérite républicain. C'est la raison pour laquelle ils doivent être développés.

Ce sont les internats pour tous que l'on doit développer, plutôt que les internats d'excellence qui ont fait l'objet de critiques sévères, notamment de la part de l'inspection générale.

L'éducation sexuelle des enfants relève d'abord de la responsabilité des parents. D'autre part, le texte ne précise pas assez clairement selon quelles modalités cet enseignement sera dispensé : en particulier, il ne précise pas la qualité des intervenants extérieurs. Dans ce domaine, pourtant, nous devons être très prudents.

Le texte dispose que cet enseignement sera dispensé « par des personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d'autres intervenants extérieurs. » Ceux-ci seront des médecins ou des professionnels de ce type. Un tel enseignement ne me semble pas un luxe pour certains publics. D'où un avis défavorable.

Nous n'avons pas la même appréciation des risques.

Cet amendement vise à permettre aux départements élaborant leur schéma prévisionnel des investissements relatifs aux collèges de prendre en compte la situation particulière des communes de plus de dix mille habitants qui sont dépourvues de collège public, afin de garantir l'égalité d'accès à l'enseignement public.

Cet amendement répond à un véritable besoin et à un souci d'égalité. Il tend en effet à garantir aux familles une liberté de choix entre le public et le privé. C'est pourquoi j'y suis favorable, sous réserve que les mots « laïque et gratuit » soient supprimés, l'enseignement public étant par définition laïque et gratuit.

Le rapporteur propose donc la suppression des mots « gratuit et laïque » à la quatrième ligne de l'amendement et « laïque et gratuit » à la sixième. En outre, il convient, pour la cohérence grammaticale de l'ensemble, de mettre le mot « département » au singulier dans la première phrase.

Acceptez-vous ces modifications, monsieur Pellois ?

Oui.

L'échelon communal ne me semble pas être l'échelon pertinent.

Les communes de plus de dix mille habitants comptent en moyenne sept cents collégiens, ce qui n'est pas rien. Si ces communes comptent un collège privé mais n'ont aucun collège public, la distorsion de concurrence est évidente. Les maires eux-mêmes demandent la possibilité d'avoir ce débat dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental.

L'amendement est défendu.

Je voudrais profiter de cet amendement pour vous demander, monsieur le président, de nous confirmer que notre Commission engagera une réflexion sur la question de la place des familles dans l'école.

La Commission lancera à l'automne une mission d'information sur ce sujet.

Avis défavorable à l'amendement.

Monsieur le président, le 15 juin prochain entrera en fonctionnement la « passerelle » entre les applications ELOI « commissions » et ELOI « séance publique », ce qui marquera un progrès important pour l'organisation de nos travaux. En revanche, je regrette que le Bureau de l'Assemblée n'ait pas jugé utile de mettre en place l'interface qui nous permettrait de reporter nos amendements de première lecture sur le texte de deuxième lecture, ce qui faciliterait pourtant grandement l'exercice de notre droit d'amendement et le travail de nos collaborateurs. Pourriez-vous vous faire notre interprète auprès des instances compétentes afin d'insister pour qu'un tel dispositif puisse être mis au point, même si j'admets que l'entreprise présente quelques difficultés ?

Je relaierai bien sûr votre demande, mais la satisfaire ne sera peut-être pas si aisé en effet, en particulier parce que la structure d'un texte peut être notablement modifiée entre la première et la seconde lecture. Mais il est exact que notre travail en serait facilité.