Intervention de Xavier Breton

Le rapport d'information que j'avais rédigé avec M. le rapporteur posait un certain nombre de conditions à la mise en oeuvre de la réforme : la conduite d'une concertation préalable, la nécessité de tenir compte des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés, et enfin l'évaluation de l'impact financier de la réforme pour les collectivités locales. Aucune de ces trois conditions n'a été remplie.