Intervention de Thierry Braillard

Ainsi qu'il a été dit, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9. Bien qu'inspiré par de bonnes intentions, celui-ci pourrait en effet avoir des conséquences très dommageables. L'article L. 541-1 du code de l'éducation prévoit certes que les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de présenter un certificat médical d'un médecin traitant. Dans la pratique, cependant, les parents n'accompagnent jamais leurs enfants à ces visites médicales obligatoires. Or la rédaction même de cet alinéa crée une iniquité, car elle donne à penser que certains pourraient bénéficier du maintien de leur rémunération lorsqu'ils accompagnent leur enfant à ces visites, et d'autres non. Je rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, le départ non autorisé pour accompagner un enfant à une visite médicale peut apparaître comme un abandon de poste, et donc entraîner des conséquences dramatiques sur le contrat de travail du salarié concerné. Enfin, il ne paraît pas possible d'adopter une telle disposition sans modifier le code du travail, ne serait-ce que pour suspendre le contrat de travail pendant la durée de la visite.

Par ailleurs, cet alinéa aurait un impact non négligeable sur notre compétitivité : en pratique, accompagner son enfant à une visite médicale obligatoire oblige presque toujours à s'absenter une demi-journée.