Intervention de Michel Piron

Je vais m'efforcer, monsieur le président, d'être un peu plus complet et convaincant dans mes explications, surtout vis-à-vis de Mme la rapporteure qui m'a objecté, à propos des baux emphytéotiques, que l'État avait besoin de désendetter. En toute franchise, je ne pense pas que la vente de terrains de l'État et d'établissements publics tels que RFF ou VNF constitue la meilleure manière de désendetter l'État, qui plus est avec une décote.

Dans le présent amendement, j'ai voulu tenir compte des excellentes observations que le président de la commission a formulées au titre de l'article 40, nous faisant très justement remarquer que dans notre première version, nous n'avions pas prévu que la décote ne pourrait s'appliquer qu'à partir de la promulgation de la loi, ce qui faisait courir le risque d'une rétroactivité beaucoup trop dispendieuse.

Concernant le bail, j'ai cherché une synthèse entre la proposition du Gouvernement, celle de Mme la rapporteure et la vision que nous avions de la décote. Nous sommes favorables à la décote mais à une décote dans le cadre d'un bail ordinaire, je dis bien « ordinaire ». Le bail administratif pose en effet de bien trop lourdes contraintes puisque, pour résumer, il permet de reprendre le bien n'importe quand pour n'importe quelle durée. On ne peut pas imaginer qu'un bailleur social construisant un logement avec un emprunt sur trente ou quarante ans puisse se voir reprendre le bien au bout de cinq ou dix ans par l'État ou l'organisme public qui l'aurait mis à sa disposition. Nous avons donc prévu un bail ordinaire établi sur une longue durée pouvant aller jusqu'à quarante ou cinquante ans.

Ce bail a de plus l'avantage de permettre au bailleur de conserver l'actif. Pour l'État ou les organismes concernés, il peut donc exister une contrepartie à des besoins d'emprunt et de financement, lesquels sont manifestes pour un établissement comme RFF dont l'actualité a bien montré quelle était la situation vis-à-vis de la SNCF.

Enfin, madame la ministre, je voulais souligner combien votre combat, enfin, disons votre action vis-à-vis de ceux qui détiennent les terrains est difficile. Leur position est louable : comment imaginer qu'un organisme qui a besoin d'emprunter se montre prêt à se défaire de terrains qui sont aujourd'hui sa propriété, qui plus est avec une décote ? Nous connaissons tous la rétention que pratiquent certains ministères et certains organismes en matière de vente ; ils sont dans leur rôle dans une certaine mesure. Votre projet présuppose de leur part une capacité d'abnégation qui est en réalité fort limitée. Dans ces conditions, la disposition que vous proposez d'une vente avec décote ne va faire qu'accroître la rétention des organismes et des ministères, quelle que soit votre détermination, dont je ne doute pas un instant. En d'autres termes, l'outil que vous proposez risque d'être complètement contreproductif et de bloquer les ventes, ce qui irait à l'inverse de vos objectifs, que je partage.

J'émets donc le souhait que nous conservions le principe de la décote et de ses modulations en fonction de la typologie des logements mais en l'inscrivant dans la catégorie de bail que nous proposons dans cet amendement. Faute de quoi, je crains fort que nous n'aboutissions à un résultat contraire à celui que vous recherchez.