Intervention de Pascale Got

Cet article vise à appliquer le dispositif de la décote à la cession de terrains détenus par des établissements publics de l'État. Que ces établissements mettent à disposition des terrains en faveur du logement social n'a rien de scandaleux. Il ne s'agit aucunement d'une spoliation. Ces terrains sont généralement bien situés et ont bénéficié dans de larges proportions de la spéculation immobilière – dans de nombreuses villes, des établissements publics sont même allés jusqu'à demander quatre à six fois le prix estimé par le service des domaines. Il serait inquiétant que l'État voie dans la spéculation immobilière une nouvelle source de financement du service public. Un rééquilibrage est souhaitable et il passe par l'adoption de cette disposition. J'ajoute, madame la ministre, que s'il faut mobiliser le foncier public, il faudra aussi penser à mobiliser le foncier privé.

Vous avez également souhaité que la liste des établissements publics concernés par ce texte ne figure pas dans la loi, estimant qu'un décret serait plus susceptible de tenir compte de la situation économique desdits établissements. Néanmoins, il me semble indispensable que ceux-ci mettent rapidement à disposition ces terrains. Or nous savons tous les décrets d'application sont publiés assez tardivement. Il faudra donc veiller à répondre de manière opérationnelle à l'urgence de la création de nouveaux logements sociaux et à ne pas décourager des initiatives que pourrait faire naître la loi.

Enfin, si notre volonté est de construire massivement du logement social, alors nous devons le faire partout. La liste à paraître dans ce décret ne devra pas omettre les terrains situés en dehors des zones dites tendues. La situation sociale est tendue et réclame de toute urgence la construction de logements sociaux. C'est donc une mobilisation générale qu'il faut, de tous les acteurs et à tous les niveaux.