Intervention de Patrick Hetzel

La notion de branche professionnelle employée dans l'alinéa 2 n'a pas de définition juridique, comme le souligne le rapport sur la négociation collective et les branches professionnelles remis au Premier ministre le 28 avril 2009. En revanche, les organisations professionnelles ont une existence légale ; elles peuvent donc être consultées dans le cadre de la procédure qui permet d'arrêter la carte régionale des formations professionnelles initiales. À des fins de précision et de sécurité juridique, je propose donc par l'amendement 164 de remplacer l'expression « branches professionnelles » par les mots « organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi ».