Intervention de Yves Durand
Réunion du 29 mai 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Yves Durand, rapporteur :Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article L. 214-13 du code de l'éducation, qui prévoit la consultation des partenaires sociaux à travers celle du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
