Intervention de Yves Durand
Réunion du 29 mai 2013 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Yves Durand, rapporteur :L'article L. 214-13 prévoit que les partenaires sociaux, par l'intermédiaire du comité de coordination régional, soient consultés au sujet du plan régional de développement des formations professionnelles. Ce qui répond à la fois à l'amendement AC 164 et à l'amendement AC 165.
