Intervention de Yves Durand

Votre amendement, mon cher collègue, est anticonstitutionnel car contraire à la séparation des pouvoirs. Comme tous les hauts conseils, le CSP remet un rapport annuel au Parlement, ce qui était prévu avant la loi de 2005. En outre, la liste de ses membres sera en effet publiée au Journal officiel.