Intervention de Patrice Verchère

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 2.

En effet, la mise à disposition gratuite des terrains d'établissements publics tels que RFF, la SNCF ou Voies navigables de France pour les plus importants, causera inévitablement un manque à gagner. La vente de ces terrains provoquerait potentiellement une perte de recettes pour ces établissements.

Pourtant, ces structures connaissent souvent des difficultés. RFF et VNF, par exemple, doivent encore réaliser de gros investissements ; ils pouvaient jusqu'à présent les financer grâce à la vente, certes un peu onéreuse, de biens qu'ils possèdent depuis fort longtemps.

Madame la ministre donnera sans doute un avis défavorable à cet amendement ; merci dès lors de nous indiquer qui compensera ce manque à gagner pour ces établissements qui ont besoin de financements.