Intervention de Gérard Sebaoun

Permettez-moi de m'exprimer au nom du groupe SRC mais également en tant que membre de la mission d'information. Je tiens à saluer, en préalable, la qualité de ses travaux et tout particulièrement celle du rapporteur qui nous apporte beaucoup par sa maîtrise de la matière juridique.

Je pense que nous abordons tous le sujet traité par la mission d'information avec une part d'ignorance et certains préjugés : préjugés sur la maladie mentale elle-même et les personnes atteintes de troubles mentaux, que nos échanges avec les professionnels de santé nous ont permis de déconstruire ; préjugés, aussi, sur la loi du 5 juillet 2011 en raison des débats et parfois des polémiques qui ont prévalu à sa naissance, comme l'a rappelé notre rapporteur, après des faits dramatiques et une intervention du Président de la République sur la question, et alors même qu'elle succédait à une loi datant du 27 juin 1990, donc relativement ancienne.

Or, en relisant l'exposé des motifs du projet qui a abouti à la loi de juillet 2011, on ne peut qu'être d'accord avec la plus grande partie de celui-ci. Je cite : lever les obstacles à l'accès aux soins et garantir leur continuité ; adapter la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques ; améliorer le cadre juridique de la prise en charge ; renforcer le droit des personnes et respecter leurs libertés individuelles.

Mais le bât blessait sur deux points, lorsqu'étaient évoqués l'objectif d'une amélioration du suivi des patients pour leur sécurité et celle des tiers, en consacrant la pratique des soins en dehors de l'hôpital, et celui d'une amélioration de la surveillance de certains patients susceptibles de présenter un danger pour autrui afin de contribuer à rendre la société plus accueillante et tolérante vis-à-vis de l'ensemble des personnes présentant un trouble mental. Il y avait là une certaine difficulté à reconnaître les malades mentaux en tant que personnes « pas plus dangereuses que le commun des mortels », pour reprendre les termes du professeur Frédéric Rouillon, chef de service à l'hôpital Sainte-Anne. C'est sur ce point que s'est cristallisée la controverse, alimentée par la parole présidentielle, lors de l'écriture de la loi.

Le travail d'audition et la qualité du travail du rapporteur ont apaisé nos craintes : les préconisations du rapport d'étape visent à répondre à la censure du Conseil constitutionnel et en aucun cas à déconstruire la loi adoptée.

Je rappelle que celle-ci avait donné lieu à un rapport d'information sur sa mise en oeuvre, en février 2012, de Guy Lefrand et Serge Blisko. Il soulignait l'exceptionnelle mobilisation des professionnels ayant permis d'éviter ce qui apparaissait, à l'époque, comme une catastrophe annoncée. Ce rapport émettait huit propositions. Le rapport d'étape qui vous a été présenté reprend quatre d'entre elles.

Je pense que nous pouvons tous être d'accord sur un point : le malade souffrant de troubles mentaux ne peut pas et ne doit pas être considéré comme un danger pour la société, encore moins comme étant susceptible a priori de troubler l'ordre public.

J'en viens à nos travaux après l'examen de ce rapport d'étape. La mission d'information va les poursuivre en abordant tout le champ de la santé mentale et la spécificité de la psychiatrie dans sa mission de service public, avec pour ambition de nourrir les prochains débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et le futur projet de loi de santé publique. Quelques pistes pourront être explorées : l'état d'avancement du Plan psychiatrie-santé mentale 2011-2015, le financement de la psychiatrie et le maintien d'un budget spécifique, le développement territorial d'une offre de soins complète du dépistage à l'hospitalisation, l'organisation en secteurs qu'il faut étudier plus avant pour l'améliorer, les spécificités liées aux troubles de l'adolescence, à la précarité ou à la détention, la place des patients, de leur entourage et des associations, la connaissance de la santé mentale en France grâce à des études épidémiologiques, ou encore la nécessité de la recherche dans le domaine des neurosciences. Je doute, toutefois, que nous puissions être exhaustifs sur un champ d'étude aussi vaste.

Je terminerai mon propos en interrogeant le rapporteur sur les moyens à mettre en oeuvre pour conduire à l'hôpital une personne faisant l'objet d'un placement sans consentement, sujet non résolu à ce jour et que j'ai abordé à de nombreuses reprises lors de nos auditions.