La commission a émis un avis défavorable, considérant que la question des sociétés qui pourraient servir de sociétés écran, si je puis dire, en matière de cession, a été traitée dans la mesure où l'article 2 a été amendé par elle : je vous renvoie à l'alinéa 1 et à la référence aux sociétés détenues par l'État et leurs filiales appartenant au secteur public. Il lui a semblé qu'élargir davantage cette définition pouvait comporter d'autres risques pour des sociétés qui aujourd'hui ne seraient pas concernées.