Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 2
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission n'a pas pu examiner cet amendement, mais à titre personnel j'y suis favorable. Je considère que la ministre a apporté l'ensemble des garanties sur le fait que tous les établissements publics seraient concernés et que des instructions claires leur seraient données afin que les cessions puissent se faire à chaque fois qu'elles sont susceptibles d'accueillir valablement du logement social.
