Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 2, amendement 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission émet un avis défavorable, souhaitant s'en tenir, comme je l'ai dit tout à l'heure, à l'amendement qu'elle a adopté : le I de l'article 2 ne vise que les « sociétés détenues par l'État ».

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