Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 2, amendement 26
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le Gouvernement tient à faire remarquer qu'un tel amendement risque de porter atteinte au patrimoine de sociétés qui, même si l'État y est majoritaire, ont d'autres actionnaires. C'est pourquoi je vous demande, madame Dubie, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je me verrais obligée d'émettre un avis défavorable.
(L'amendement n° 26 rectifié est retiré.)
