Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 2, amendement 282
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable. Elle a montré, tout au long de ses travaux, qu'elle ne souhaitait pas toucher à la définition des logements sociaux qui a été fixée, de manière historique, par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il n'est donc pas question d'intégrer les logements intermédiaires dans les logements sociaux.
Bien sûr, nous sommes nous aussi conscients de la nécessité de construire ces logements intermédiaires. Je crois d'ailleurs que le Premier ministre a fait une annonce à ce sujet au congrès de l'USH. Je vous renvoie, par ailleurs, à la règle des trois tiers : un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Mais l'idée est bien que les logements intermédiaires viennent s'ajouter, et non pas se substituer, aux logements sociaux.
