Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 3, amendement 264
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 3.
La parole est à M. le président Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n° 264 .
