Intervention de Bernard Accoyer

Cet amendement concerne la situation particulière des zones frontalières avec un pays non membre de l'Union européenne, en l'occurrence la Suisse.

En 2000, le gouvernement Jospin a demandé à sa majorité d'autoriser la ratification des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse. Or, ces accords sont déséquilibrés car les pays de l'Union, dont la France, ne les ont pas véritablement négociés, contrairement à la Suisse. Il en est résulté un déséquilibre particulièrement préoccupant, qui concerne notamment les conditions sociales, mais également la formation, le logement, bref, toutes les charges inhérentes à l'accueil d'une population.

Ces dispositions ont entraîné, pour la Suisse, un bénéfice, qui atteint, dans la République et canton de Genève, un point de croissance du PIB par an, et, pour un département comme la Haute-Savoie, un accroissement de population considérable. Sont désormais considérés comme frontaliers tous les citoyens de l'Union européenne, alors qu'auparavant seuls pouvaient l'être les habitants de quelque quatre-vingt communes, réparties entre la Haute-Savoie et l'Ain.

Il y a donc une crise sans précédent du foncier, de l'immobilier, du logement, si bien qu'un salarié travaillant dans une entreprise sur le territoire français ou un fonctionnaire d'une administration française ne peut plus se loger.

Dans ces conditions, la pression sur le logement social, pourtant abondant, est devenue très difficile à supporter. Il est donc nécessaire de tenir compte – c'est l'objet du présent amendement – des spécificités du logement dans les régions frontalières et en particulier, dans les règles d'attribution et de maintien dans les logements sociaux, du fait que le salarié en question doit travailler dans une administration ou une entreprise localisée dans un pays membre de l'Union européenne pour bénéficier de ces droits.