Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 3, amendement 264

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

J'ai du mal à comprendre le lien entre la Suisse et l'Union européenne : alors que l'amendement fait explicitement référence à un pays membre de l'Union, l'exposé sommaire évoque la Suisse qui n'en fait pas partie. Par ailleurs, l'attribution des logements sociaux est fondée sur les revenus des ménages. Les critères d'attribution doivent être examinés à l'occasion de la discussion d'un prochain texte au printemps prochain ; reste qu'il n'est pas question de savoir d'où proviennent ces revenus.

J'ai moi-même grandi dans une région frontalière, et il est très fréquent qu'on aille travailler en Allemagne quand on est Alsacien ; je ne vois rien de choquant non plus au fait que ceux qui paient leurs impôts en France puissent habiter des logements sociaux en France. Avis défavorable.

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