Intervention de Bernard Accoyer

Très bien. Il se trouve que, dans la zone considérée, les différences de salaire varient du simple au double, voire au triple, et que l'on relève une distorsion maximale en matière de charges sociales, toutes à acquitter par les employeurs du côté français alors que, de l'autre côté de la frontière, elles sont inexistantes.

Le logement HLM étant financé en partie par la contribution des entreprises, en partie par le budget de la nation et, de plus en plus, par les collectivités locales, il n'est pas normal que cette situation perdure. Un salarié est péniblement recruté dans une entreprise localisée en France et le voilà débauché, comme je l'indique dans l'exposé des motifs qui n'est pas si sommaire que cela, par une entreprise située de l'autre côté de la frontière – l'attrait du salarié pour une rémunération plus élevée est après tout légitime, même si les conditions sociales sont loin d'être les mêmes. Ce salarié échappe dès lors à l'entreprise qui l'a recruté, formé et qui a contribué à le loger.

Il est donc parfaitement légitime, contrairement à ce que vous estimez, madame la rapporteure, d'examiner l'évolution de la situation pour tâcher de garantir au salarié et à sa famille un droit social important, lié au bon fonctionnement, je dirais même à la survie des administrations et des entreprises dans un département français.