Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 441

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression, cela ne vous étonnera pas. Nous considérons que cet article est un des piliers du projet de loi, et qu'il permet de répondre à une grande partie des besoins en matière de logement en France. Si la commission a adopté cet article, c'est parce qu'elle a constaté l'élan positif qu'a entraîné la loi SRU depuis dix ans. Je vous rappelle quelques chiffres qui figurent à la page 33 du rapport : les objectifs atteints par les communes concernées sont passés de 49 % sur la période 2002-2004 à 63 % sur la période 2008-2010, ce qui montre bien que cette loi a eu un effet d'entraînement sur l'ensemble des communes. Cet effet s'observe pour les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU comme pour les autres, puisque le taux de réalisation dépasse largement 100 %.

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