Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 441
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission considère qu'il faut encourager cet élan. Certes, des communes ont objectivement des difficultés, qu'elles soient délibérées ou involontaires. Mais quand un élève a des difficultés, on ne demande pas à toute la classe de redoubler ! Il ne nous a donc pas paru nécessaire de maintenir toutes les communes à20 % de logements sociaux parce que certaines d'entre elles sont récalcitrantes ou ont des difficultés. Il nous semble au contraire indispensable de les encourager à passer à 25 %.
Je vous rappelle que la loi prévoit également que, dans certaines circonstances, des communes peuvent rester au taux de 20 %. C'est notamment le cas des communes qui peuvent démontrer que la demande de logements sociaux y est inférieure à l'offre.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
