Intervention de Georges Fenech

Je vous remercie d'abord, madame la garde des Sceaux, pour votre présentation et pour l'esprit d'ouverture dont vous faites preuve en acceptant de faire évoluer votre projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM. Mais cette évolution même nous conduit à poser cette question : tout ça pour ça ?

On se souvient que c'est l'affaire Cahuzac qui a incité le président de la République à précipiter une réforme institutionnelle majeure, au point de remettre en cause la réforme de 2008, qui constituait pourtant une avancée considérable, sans même attendre d'avoir le recul nécessaire pour en évaluer les résultats. La majorité de ceux que nous avons auditionnés a même déploré ce que certains qualifient de « régression démocratique » et la constitution d'un « système oligarchique ». Ces auditions m'ont fait pressentir que la disposition donnant aux magistrats la majorité au sein du CSM ne serait finalement pas adoptée.

Vous confondez, madame, indépendance et autonomie : l'indépendance, ce n'est pas l'irresponsabilité. Ce n'est pas en coupant le CSM de la société que nous parviendrons à rétablir la confiance de nos concitoyens envers l'institution judiciaire. La parité entre magistrats et non magistrats serait un moindre mal, mais cela resterait une régression.

Je crains par ailleurs qu'en confiant à un collège d'autorités de nomination la désignation des personnalités qualifiées, votre projet n'affaiblisse la légitimité des membres du CSM. En effet, quelle haute autorité pourrait être plus légitime que le président de la République ou les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ?

Pour toutes ces raisons, ce texte me semble loin d'être une avancée. Et je crains qu'il ne fasse pousser des cris d'orfraie aux syndicats de magistrats eux-mêmes, s'il ne tient pas finalement l'engagement du président de la République de donner aux magistrats – et donc aux syndicats de magistrats – la majorité au sein du CSM.

Je me demande enfin à quel titre vous maintenez la faculté pour le garde des Sceaux d'assister aux séances du CSM.