Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

S'agissant de la composition du CSM, je partage largement la position de Dominique Raimbourg : les standards européens imposent simplement la parité, et non pas la prédominance des magistrats.

La nomination des cinq personnalités qualifiées qui auront été désignées par un collège à la composition quelque peu baroque – ce qui n'est pas nécessairement un inconvénient – dépendra de la validation d'une liste bloquée par absence de veto des trois cinquièmes des commissions des Lois des deux assemblées. Ce veto aux trois cinquièmes étant plus difficile à obtenir qu'une approbation dans les mêmes proportions, la liste a peu de chances d'être rejetée.

Si la plupart des membres de ce collège sont en effet indépendants du pouvoir politique, je vous rappelle que le Défenseur des droits, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes sont nommés en Conseil des ministres. Les différentes personnalités composant le collège ont de surcroît moins d'autorité que le président de la République et les présidents des deux assemblées parlementaires. Je ne vois donc pas l'intérêt de la substitution proposée. En outre, en quoi le président du CESE, même s'il est élu par ses pairs, serait-il plus exempt de suspicion que d'autres autorités ?

Par ailleurs, un avis conforme sera requis pour la nomination de tous les membres du parquet, y compris ceux qui sont au sommet de la hiérarchie, alors que certains magistrats du siège, eux, sont nommés sur proposition.

Enfin, je conçois la difficulté qu'il y a à concilier la position des instances européennes sur le statut du parquet et le maintien d'un lien avec la Chancellerie, comme le rappelait M. Le Bouillonnec ; mais l'obligation faite aux procureurs généraux comme aux procureurs de la République d'adapter les instructions générales de politique pénale au contexte de leurs ressorts respectifs ne risque-t-elle pas d'ébrécher l'unité de la loi pénale ? Des explications complémentaires, voire des amendements, me paraissent souhaitables sur ce point.