Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je regrette que l'ordre du jour de l'éventuel Congrès du Parlement du mois de juillet prochain ait été amputé de deux textes d'un intérêt tout particulier, qui de surcroît correspondent à des engagements du président de la République. Dans cette Commission comme ailleurs, le précédent exécutif, faut-il le rappeler, s'était vu reprocher de convoquer le Congrès des motifs un peu courts des « pattes arrière », comme disent les chasseurs Mais, peut-être, Mme la garde des Sceaux pourra-t-elle nous donner des informations sur le calendrier d'examen des projets de loi constitutionnelle relatifs à l'inscription du dialogue social dans la Constitution et au statut pénal du chef de l'État ?

La conclusion de M. Raimbourg me semble être l'idée directrice de son analyse : le Conseil supérieur de la magistrature ne saurait s'apparenter à une intersyndicale des magistrats. Même si la représentativité des juges était garantie par leur adhésion obligatoire à une organisation syndicale – ce qui est juridiquement impossible, bien entendu –, il ne serait sans doute pas opportun de livrer les clés du CSM à des organisations qui, compte tenu des modalités de désignation, y assurent leur présence. Une telle hypothèse est encore moins crédible au regard d'un taux de syndicalisation en moyenne inférieur à 10 %, même s'il est sans doute un peu plus élevé chez les magistrats. La sagesse commanderait de faire vivre le système actuel un peu plus longtemps ; mais telle n'est pas, apparemment, la volonté du Gouvernement et du chef de l'État. Cela dit, la proposition du rapporteur est un pis-aller, et je la fais donc mienne.

Néanmoins, en l'absence de voix prépondérante, comment faire émerger une majorité au sein d'une instance dont la composition est paritaire ? Cela risque de créer des blocages institutionnels, que le rapporteur lui-même déclare redouter.

Je partage les craintes de M. Schwartzenberg quant à un affaiblissement de l'autorité du CSM. Le projet, par exemple, ne donne aucune précision sur le profil, les titres et la spécialité du professeur d'université membre du collège de désignation : sans remettre en cause ses compétences scientifiques, bien entendu, on peut craindre que son autorité personnelle ne soit contestée dans ce rôle, ce qui ne serait pas sain pour l'institution.

Comment les sept personnalités mentionnées à l'alinéa 15 de l'article 2 désigneront-elles les cinq personnes qualifiées qui siégeront au CSM ? Disposeront-elles d'une liste ? Devront-elles se prononcer à l'unanimité ou à la majorité qualifiée ?

Enfin, j'attends avec impatience le débat sur les amendements annoncé par M. Le Bouillonnec. Quelle forme prendra l'évaluation des procureurs de la République par les procureurs généraux sur la mise en oeuvre des instructions générales, telle qu'elle est prévue à l'article 2 du projet de loi ordinaire ? Comment garantir l'objectivité de cette évaluation ? Je remercie Mme la garde des Sceaux pour les rapports annuels de politique pénale mentionnés aux articles 2 et 3, car ils nous épargnent les traditionnels amendements sur le sujet ; toutefois, aucune présentation au Parlement n'est prévue. Je souhaiterais que ces rapports soient, au mieux, débattus en séance publique ou, à défaut, au sein de notre commission.