Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 21 mai 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Aux termes de l'ordonnance de 1958, le procureur de la République doit rendre compte de ses décisions au procureur général. Bien entendu, si la situation relève d'une procédure disciplinaire, celle-ci sera ouverte ; et s'il y a une négligence du procureur général, il devra en répondre.
