Intervention de Sébastien Denaja

Ne court-on pas, avec cet amendement, le risque que l'expression « À cette fin » ajoutée au début du troisième alinéa ne soit interprétée comme « À cette seule fin » ? Ce qui irait à l'encontre de ce qui vient d'être dit sur la possibilité de circulaires qui, bien que générales, ont une cible territoriale.