Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 21 mai 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique :Non, car la précision que je propose serait introduite au deuxième alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale relatif à la compétence du garde des Sceaux.
