Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 21 mai 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique :

Cet amendement vise à rendre publiques les instructions générales de politique pénale adressées par le garde des Sceaux.

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