Intervention de Paul Molac

Afin de s'assurer qu'aucune instruction individuelle ne soit faite par l'exécutif, il convient de préciser que ces instructions peuvent être orales ou écrites – courrier, fax, mail. En effet, si le nombre d'instructions écrites versées au dossier est relativement limité – une quarantaine au cours des dix dernières années –, les consignes orales se sont en revanche développées. Plusieurs journaux ont ainsi souligné les interventions de membres du cabinet de différents gardes des Sceaux ou celles de la direction des affaires criminelles et des grâces pour transmettre oralement des consignes aux parquets. Il ne faudrait pas que la suppression d'instructions écrites, mais qui sont versées au dossier, aboutisse à la généralisation d'instructions orales, qui, elles, ne le sont pas.