Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 21 mai 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique :Avis défavorable : d'une part, il existe, nous l'avons vu, d'autres manières de donner des instructions que par écrit ou oralement ; d'autre part, la spécification « écrite ou orale » altère le caractère impératif de l'interdiction des instructions.
