Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à préciser, à l'article 31 du code de procédure pénale, que c'est « dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité auxquels il est tenu » que le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Il s'agit certes d'obligations consubstantielles à la fonction de magistrat du parquet, mais dont il me paraît utile d'introduire la mention, afin de faciliter la vérification de l'action de celui-ci, y compris au titre de l'appréciation déontologique et disciplinaire de son comportement par le Conseil supérieur de la magistrature. Il peut y avoir un défaut d'impartialité à ne pas poursuivre, malgré l'opportunité des poursuites, à raison d'une instruction générale privilégiant tel aspect. Cet amendement peut être considéré comme un signe à l'encontre des polémiques constitutionnelles ou conventionnelles qui pourraient surgir à ce propos.