Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 21 mai 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :J'avais, pour ma part, cru comprendre que l'on s'adressait ainsi à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
