Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 21 mai 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique :La confusion entre impartialité et indépendance a été accentuée en 2004 lorsque l'on a confié au garde des Sceaux la conduite de l'action publique. Dans le dispositif que nous redéployons, ce dernier conduit la politique pénale, qu'il fixe par des instructions générales, mais il n'exerce pas l'action publique, qui relève exclusivement de la compétence du parquet, conformément à l'actuelle rédaction de l'article 31 du code de procédure pénale. Ce texte, qui ne fait aucune référence au garde des Sceaux, existait avant que la mention de celui-ci n'apparaisse dans le code de procédure pénale. Dans ces conditions, l'introduction des notions d'indépendance et d'impartialité peut fonder des processus de mise en cause, disciplinaire notamment, du comportement du ministère public.
