Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 21 mai 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique :Cet amendement ne vaut que pour la cour d'appel, tandis que l'amendement CL 17 que nous examinerons tout à l'heure, concerne le tribunal de grande instance. Leur économie est la même.
Après avoir transmis son rapport annuel de politique pénale au ministre de la Justice, le procureur général doit le communiquer au premier président de la cour d'appel, afin qu'il puisse donner lieu à un débat lors de l'assemblée générale des magistrats, du siège comme du parquet. Il s'agit ainsi de remédier à l'ignorance de cette politique dont se plaignent les magistrats.
