Intervention de Georges Fenech

N'est ce pas une atteinte à l'indépendance des magistrats du siège ? Que le rapport du procureur général soit communiqué pour information au premier président de la cour d'appel me semble normal, mais on ne peut contraindre les magistrats du siège et du parquet à débattre, dans une assemblée générale commune, de la politique pénale et de la mise en oeuvre des instructions générales du garde des Sceaux. En quoi les juges du siège sont-ils concernés par celles-ci ? Je crains que l'on commette une confusion entre les fonctions du siège et celles du parquet. L'acte de poursuivre est différent de l'acte de juger. Pour garantir son indépendance, un juge du siège ne doit pas se mêler de politique pénale !