Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 21 mai 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature :La politique pénale a d'importantes conséquences sur le travail des magistrats du siège, notamment à travers le nombre d'audiences à ouvrir en fonction de celui des cas poursuivis. La discussion entre siège et parquet a donc forcément lieu. Qu'elle soit organisée de façon générale ne me paraît donc pas porter atteinte à l'indépendance du siège, laquelle se traduit dans les décisions de justice et non dans le fonctionnement des tribunaux ou des cours.
