Intervention de Alain Tourret

Le débat prévu par l'amendement pourrait déboucher sur des délibérations qui, par exemple, exprimeraient l'opposition de magistrats du siège à la politique pénale du Gouvernement. Mesurez-vous la portée d'une telle disposition ? Imaginez-vous des cours d'appel décidant de ne pas suivre la politique générale ?