Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Oui, bien que ce soit le code de l'organisation judiciaire qui règlemente le déroulement des assemblées générales. Je précise que rien ne prévoit qu'en plus de l'information et du débat, des délibérations puissent être prises.

J'observe aussi que nos échanges traduisent fidèlement la volonté de dialogue entre siège et parquet.

L'amendement vise le rapport établi par le procureur général et non celui du garde des Sceaux. Est-il si anormal d'envisager qu'il fasse ensuite l'objet d'un débat au sein d'une juridiction, c'est-à-dire entre ceux qui procèdent aux validations de reconnaissance préalable de culpabilité, aux comparutions immédiates, aux recours en appel et ceux qui en furent à l'origine ? En quoi cet échange altérerait-il l'exercice de leurs missions respectives ?

Le débat que je propose permettrait d'éclairer bien des questions concernant la mise en oeuvre de la politique pénale en ne les confinant plus au seul cadre des relations entre le parquet et le garde des Sceaux.

Il faudra bien accepter que, dans les années à venir, les citoyens soient associés au fonctionnement de nos juridictions et procèdent à une évaluation. Je suggère donc de franchir une première étape par le dialogue des magistrats qui, de surcroît, appartiennent tous à un corps unique, soumis aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité dans un cadre garanti par la Constitution.