Intervention de Paul Molac

Cet amendement, et l'amendement CL 22 à suivre, visent à préciser que les rapports particuliers du procureur général doivent être versés au dossier de la procédure. Cela semble important dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre fin aux ingérences de l'Exécutif dans le traitement des affaires judiciaires.