Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 21 mai 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique :Son objet est identique, pour le tribunal de grande instance, à celui de l'amendement CL 9, relatif à la cour d'appel, qui a été adopté.
