Intervention de Patrick Hetzel

L'article 18 prévoit l'application de quotas pour l'accès de bacheliers professionnels aux sections de techniciens supérieurs (STS) et de bacheliers technologiques aux instituts universitaires de technologie (IUT). Or une telle méthode ne respecte pas le principe républicain d'un accès selon le mérite aux filières de l'enseignement supérieur.

Pour que soient poursuivis les efforts qu'ont déjà consentis les IUT afin d'accueillir des bacheliers technologiques en plus grand nombre, il est préférable de discuter avec les établissements et de redéfinir les contrats d'objectifs et de moyens plutôt que d'imposer ex abrupto des pourcentages à respecter.

Par ailleurs, l'alinéa 3 de l'article 18 prévoit un rapprochement conventionnel des classes préparatoires aux grandes écoles avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Or, compte tenu de la diversité des classes préparatoires, il est très réducteur de vouloir imposer un rapprochement de manière systématique, d'autant que de nombreuses écoles de commerce ou d'écoles vétérinaires, par exemple, n'ont pas le statut d'EPSCP. Cela pose un problème de cohérence pédagogique.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 18.