Cet amendement prévoit que les conseils de perfectionnement des formations participent à la définition des programmes.

Nous retrouvons le débat que nous avons eu cet après-midi au sujet d'un amendement de Patrick Hetzel.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées alors.

Même avis.

Cet amendement permettrait aux étudiants de mieux connaître le monde de l'entreprise et de bénéficier d'une expérience professionnelle à la fin de leur cursus universitaire. Ces stages faciliteraient l'accès des jeunes diplômés au monde du travail.

Je souscris à l'objectif, mais cette disposition relève du domaine réglementaire.

Nous proposons que, outre les entreprises, publiques et privées, et les administrations, les associations à but non lucratif puissent aménager des stages à l'intention des étudiants. Nombreuses sont en effet les associations volontaires pour accueillir des stagiaires et nombreux les étudiants demandeurs de stages dans ces structures.

Avis favorable.

Mieux vaudrait viser tout le secteur de l'économie sociale et solidaire, qui inclut aussi les organisations non gouvernementales (ONG). Je propose donc de remplacer dans l'amendement les mots « et dans les associations à but non lucratif » par les mots « et dans les organismes de l'économie sociale et solidaire ».

Avis favorable à cette modification.

Je l'accepte également.

J'observe que, lorsqu'il s'agit d'entreprises privées ou publiques, la disposition relève du décret – c'est ce que l'on m'a objecté –, mais qu'elle relève du domaine législatif lorsqu'il s'agit du secteur de l'économie sociale et solidaire !

Il s'agit ici seulement de préciser où peuvent avoir lieu les stages. Dans votre amendement, il était question d'inscrire une obligation de stage dans la loi, ce qui ne saurait relever de la loi.

L'amendement est défendu.

Avis défavorable. Ce sont les enseignements qui peuvent être organisés en alternance, pas les diplômes.

L'amendement propose de viser la formation « par » alternance afin de préciser que l'étudiant a deux lieux de formation : l'université pour la formation académique et l'entreprise pour la formation professionnelle.

L'amendement fait de l'alternance, non plus une possibilité offerte aux étudiants, mais une partie intégrante de tout cursus d'enseignement supérieur.

Ce n'est pas ce qu'il me semble dire. J'y suis défavorable dans sa rédaction actuelle.

Cet amendement prévoit une formation courte à la recherche de stage dès la première année d'enseignement supérieur.

Je vous invite à le retirer. Cela relève du décret.

Je retire cet amendement, dont l'initiative revenait à M. Yves Daniel.

Cet amendement propose que les établissements d'enseignement supérieur accrédités à délivrer un diplôme national ou d'État puissent collecter la taxe d'apprentissage.

Cet important sujet ne peut pas être traité au détour d'un amendement, mais dans le cadre d'une discussion plus vaste sur les modalités de financement de l'université.

Je retire l'amendement, mais il faudra bien un jour traiter ce sujet, dont j'entends dire depuis quinze ans qu'il est important, sans que jamais rien ne soit fait ! Plus de 30 milliards d'euros sont collectés chaque année au titre de la formation professionnelle – soit un montant supérieur au budget de l'enseignement supérieur –, dont les universités ne perçoivent qu'à peine 1 %. Une partie des 99 % restants va à des organismes de formation sérieux, mais une autre partie à des « marchands de soupe ». Il faut traiter la question avec le ministre chargé de la formation professionnelle.

Cet amendement précise que l'enseignement numérique n'est que complémentaire de ceux dispensés en présence des étudiants.

Je vous suggère de le retirer au profit de mon amendement AC 771 à venir.

Avis défavorable. Il est satisfait.

L'amendement précise que, sauf justification pédagogique, la mise à disposition d'enseignements sous forme numérique n'a pas vocation à se substituer aux enseignements en présence des étudiants.

Je vous invite à le retirer, car il est satisfait.

L'amendement se justifie par son texte même.

Une formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques doit être dispensée dès l'entrée dans le supérieur, en continuité avec les enseignements dispensés sur le sujet dans le premier et le second degré.

Avis défavorable. Ces deux amendements sont satisfaits par celui de M. Féron, que nous avons adopté tout à l'heure et qui induit déjà une continuité pédagogique.

Je suis favorable à l'amendement AC 669, mais il me semble que les deux peuvent être regroupés.

Cette argumentation m'a convaincu : je me range à cet avis.

Je retire l'amendement AC 35.

Pour que les enseignants mettent en ligne leurs cours, utilisent vraiment les supports numériques et travaillent en cohérence avec ce qui est demandé dans ce projet de loi, il faut adapter le code de la propriété intellectuelle afin que l'exception pédagogique couvre les nouvelles pratiques d'enseignement à distance comme le e-learning, l'enseignement collaboratif ou, plus récemment, le MOOC (massive open online courses). Tel est l'objet de ces amendements qui traitent chacun d'un domaine particulier : partitions musicales, activités ludiques ou récréatives… Certains ont été adoptés lors de l'examen en deuxième lecture au Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, mais je préfère les déposer de nouveau ici.

Nous avions déjà débattu de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de refondation de l'école de la République. Je vous renvoie à l'excellente réponse faite hier lors des questions au gouvernement par la ministre de la culture, interrogée sur le rapport Lescure relatif à la politique culturelle à l'ère des contenus numériques. Elle y rappelait que, tout comme l'arrivée du numérique avait rendu obsolètes les dispositifs mis en place dans les années 1980, il fallait aujourd'hui reprendre l'ensemble du chantier. Le gouvernement a fait le choix de traiter toutes les questions relatives au droit d'auteur, parmi lesquelles celle de l'exception pédagogique, dans une loi qui fera suite au rapport Lescure.

Le rapport Lescure propose des ouvertures intéressantes en matière d'exception pédagogique, invoquant notamment l'exception de citation. Le sujet sera traité lorsque nous inscrirons dans la loi les propositions du rapport que le gouvernement aura retenues.

Je ne retirerai pas ces amendements, car j'ignore ce que deviendront les propositions de M. Pierre Lescure.

Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer le cas d'une thésarde qui a récemment créé un jeu de mémoire (« memory ») permettant d'améliorer le diagnostic précoce de l'épilepsie et qui est obligée d'expurger ses cartes de tous éléments subissant les contraintes du droit d'auteur. Son cas n'est pas isolé. Il faut trouver une solution.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) fait obligation aux établissements d'enseignement supérieur de publier régulièrement des statistiques comportant des indicateurs de réussite, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle de leurs étudiants et de leurs diplômés. Mon amendement vise à permettre une meilleure diffusion de ces documents qui sont de précieux indicateurs pour les étudiants et leurs familles.

Cet amendement vise à insister sur la nécessité d'un enseignement pluridisciplinaire durant la première année des études supérieures.

Je vous invite à le retirer au profit de l'amendement à venir AC 36 de M. Michel Pouzol, plus précis.

Il est satisfait.

Il s'agit d'une mesure symbolique. Aujourd'hui, les élèves de classes préparatoires bénéficient du principe de gratuité qui s'applique à l'enseignement du second degré. Or, compte tenu de leur origine sociale, il semblerait logique qu'ils se voient aussi réclamer des droits d'inscription, à l'instar des étudiants des universités. Bien entendu, les élèves boursiers pourraient bénéficier d'une dérogation.

Je suis d'autant plus réservée sur cet amendement que, selon ses termes, le produit des droits d'inscription reviendrait aux lycées. Or je suis la ministre de l'enseignement supérieur… Il faudrait, au minimum, que je puisse en discuter avec le ministre de l'éducation nationale.

Seriez-vous disposé à retirer provisoirement l'amendement, monsieur le rapporteur ?

Je serais plutôt enclin à le maintenir, quitte à le modifier ensuite, par exemple pour proposer que le produit des droits d'inscriptions bénéficie aux boursiers de l'enseignement supérieur.

Le risque est que les établissements accueillant à la fois des classes préparatoires et des sections de techniciens supérieurs ferment les secondes au profit des premières, de façon à recueillir plus de droits d'inscription. Déjà, dans certaines zones sensibles, on observe une tendance à l'augmentation du nombre de classes préparatoires, qui servent de produits d'appel pour attirer des élèves. Or un tel résultat contrarierait notre volonté de démocratiser les BTS en les ouvrant plus largement aux titulaires de baccalauréat professionnel.

L'article 18 prévoit l'application de quotas pour l'accès de bacheliers professionnels aux sections de techniciens supérieurs (STS) et de bacheliers technologiques aux instituts universitaires de technologie (IUT). Or une telle méthode ne respecte pas le principe républicain d'un accès selon le mérite aux filières de l'enseignement supérieur.

Pour que soient poursuivis les efforts qu'ont déjà consentis les IUT afin d'accueillir des bacheliers technologiques en plus grand nombre, il est préférable de discuter avec les établissements et de redéfinir les contrats d'objectifs et de moyens plutôt que d'imposer ex abrupto des pourcentages à respecter.

Par ailleurs, l'alinéa 3 de l'article 18 prévoit un rapprochement conventionnel des classes préparatoires aux grandes écoles avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Or, compte tenu de la diversité des classes préparatoires, il est très réducteur de vouloir imposer un rapprochement de manière systématique, d'autant que de nombreuses écoles de commerce ou d'écoles vétérinaires, par exemple, n'ont pas le statut d'EPSCP. Cela pose un problème de cohérence pédagogique.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 18.

Avis défavorable. À mon sens, la disposition de l'alinéa 3 vise à des rapprochements horizontaux entre classes préparatoires et universités, qui sont des EPSCP, plutôt qu'avec des grandes écoles. Un des objectifs de la loi est en effet de favoriser une certaine convergence entre les deux filières d'enseignement supérieur – même si je mesure les difficultés de l'entreprise.

Il s'agit en effet de rapprocher, sans les confondre, les universités et les classes préparatoires aux grandes écoles. C'est un objectif politique que j'assume totalement. Or, si nous élargissions le champ des établissements concernés, les classes préparatoires risqueraient de ne pas se tourner spontanément vers les universités. Cependant, rien ne les empêche de conclure, en plus, une convention avec une grande école.

En tout état de cause, il est important de faire se rapprocher, sans pour autant les bousculer, deux filières qui peuvent apprendre beaucoup l'une de l'autre.

La rédaction actuelle de l'article pose d'autres problèmes. Ainsi, elle prévoit que le rapprochement s'effectue à l'intérieur de l'académie où se trouve l'établissement accueillant la classe préparatoire – un choix qui, en Île-de-France par exemple, pose des problèmes opérationnels. Je persiste donc à demander la suppression de l'article.

Cet amendement de repli confie au recteur d'académie le soin de faciliter l'accès des bacheliers professionnels et technologiques aux STS et aux IUT, non par l'instauration d'un système de quotas, mais par la concertation.

Avis défavorable : l'amendement remet en cause l'un des aspects les plus intéressants du projet de loi, consistant à améliorer les débouchés des bacheliers technologiques et professionnels. Sans contrainte, rien ne changera.

Même si l'on ne peut que partager la volonté d'améliorer l'accueil en IUT des bacheliers technologiques, il faut éviter d'imposer des quotas identiques sans tenir compte ni des différences de spécialité ni du contexte local. Mieux vaut discuter avec les établissements des objectifs qu'ils doivent atteindre en ce domaine.

C'est bien ce qui va se passer, puisque les quotas seront définis au niveau du rectorat. Avis défavorable.

Un amendement du gouvernement, AC 633, précisera les modalités de fixation des pourcentages et prévoit justement une concertation avec les dirigeants des établissements concernés.

L'amendement AC 538 propose un retour à la rédaction de l'avant-projet de loi, plus générale, et qui donnait aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique l'assurance qu'ils seraient prioritaires dans les filières en question, au-delà d'une simple possibilité d'accès.

Avis défavorable. C'est le Conseil d'État qui est à l'origine de la nouvelle rédaction.

Je retire l'amendement.

Nous proposons de supprimer les concours d'entrée, qui poussent au bachotage et privilégient le passage par une classe préparatoire.

Avis défavorable. Si je suis favorable à un rapprochement entre universités et classes préparatoires, et si j'estime que la perception de droits d'inscription dans les premières, mais non dans les secondes est un facteur d'inégalité sociale, je ne vois pas comment on pourrait supprimer le principe du concours.

L'article 18 est une belle déclaration de principes, mais qui renvoie pour l'essentiel à des décrets d'application. Il convient donc de le compléter. Ainsi, nous proposons qu'une formation aux enseignements supérieurs soit prodiguée dès la classe de seconde pour les futurs bacheliers en filière technologique ou professionnelle.

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par le projet de loi portant refondation de l'école.

Même si les arguments de M. Patrick Hetzel sont tout à fait recevables, il reste que les IUT et STS ont des efforts à faire en termes d'accueil des bacheliers technologiques et professionnels. Il faut donc s'accorder sur les moyens d'améliorer la situation en ce domaine.

Dans l'immédiat, cet amendement, comme les suivants, est retiré au bénéfice de l'amendement AC 633 du gouvernement.

Cet amendement aménage le dispositif proposé à l'alinéa 2. Il reconnaît la nécessaire diversité des publics accueillis, mais donne quelques indications quant à la méthode à suivre pour remplir cet objectif tout en respectant la liberté de sélection des candidats par les établissements. L'inscription dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) des possibilités d'aménagement du dispositif d'accès et des critères appropriés pourrait donner davantage d'acceptabilité au principe et une meilleure régulation in fine.

Acceptez-vous de retirer l'amendement au profit de celui du gouvernement ?

Oui.

Si, dans un premier temps, je n'avais pas prévu de quotas, c'est parce que j'avais conscience qu'ils devraient être très différents selon les territoires et les disciplines. Ainsi, alors que certains IUT de la région parisienne accueillent surtout des titulaires de baccalauréat scientifique avec mention « Bien », celui de Montluçon comprend 84 % de bacheliers technologiques et tente d'en recevoir encore davantage. Compte tenu de cette variété de situations, nous avons jugé nécessaire que les pourcentages soient fixés par les recteurs en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des IUT et les proviseurs des lycées ayant des classes de techniciens supérieurs.

Avis d'autant plus favorable que nous avons beaucoup dialogué avec le ministère sur cette question.

Certains recteurs fixent déjà des pourcentages sans aucune concertation avec les présidents d'université ou les directeurs d'IUT. Le message devra donc être clair.

L'idée est de négocier l'application de quotas plutôt que de les imposer : je salue cette avancée. Mais la négociation aura-t-elle lieu à l'échelle nationale ou à celle de l'académie ? L'amendement ne le précise pas, ce qui risque de poser un problème d'interprétation de la loi.

Je suis favorable au principe visé par l'article 18, ainsi qu'au principe des quotas, car je crains qu'il n'y ait pas d'autre solution pour aboutir au résultat recherché. Mais ne faudrait-il pas rectifier l'amendement en remplaçant le mot : « classes » par le mot : « sections » ?

Vous avez raison.

Nous proposons une procédure de suivi des titulaires de baccalauréat professionnel ou technologique admis dans l'enseignement supérieur.

Je crains qu'une telle disposition ne revienne à stigmatiser les bacheliers concernés. Avis défavorable.

Il participe du même esprit.

Nous proposons une vision plus extensive de la coopération entre établissements. Chaque lycée disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur devrait conclure une convention avec un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur délivrant au moins un diplôme conférant le grade de master, mais il pourrait aussi en conclure une avec un organisme de recherche.

L'amendement précise que l'obligation pour les lycées disposant d'une classe préparatoire de conventionner avec les EPSCP ne s'impose qu'aux lycées publics. Cela étant, rien n'interdit les lycées privés de suivre le mouvement : nous ne pouvons que les y encourager.

Avis favorable, bien que je constate que l'on ne favorise pas le rapprochement entre les lycées privés accueillant des classes préparatoires et les universités.

Cet amendement vise à autoriser le conventionnement des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) avec les établissements d'enseignement supérieur – et non plus les seuls EPSCP. Il n'y a aucune raison d'interdire aux classes préparatoires le conventionnement avec l'université de Lorraine, l'université de Paris-Dauphine ou Sciences Po Paris, qui sont de grands établissements même s'ils n'ont pas le statut d'EPSCP.

L'objectif de ces conventions est de favoriser des rapprochements entre les CPGE et les universités. Je crains que, en ouvrant la possibilité de conventionner à d'autres établissements que les EPSCP, cet amendement ne nous ramène à celui inspiré par la Conférence des grandes écoles. Avis défavorable.

Les universités qui n'ont pas le statut d'EPSCP doivent tout de même pouvoir conclure des conventions.

Un grand établissement est un EPSCP : je vous renvoie à cet égard à l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Certains juristes soutiennent que ce n'est pas toujours le cas.

Les grands établissements ont en effet le statut d'EPSCP, mais sous une forme dérogatoire.

L'amendement de M. Jean-Yves Le Déaut a le mérite de montrer qu'il n'est pas nécessairement pertinent de se cantonner aux EPSCP. Certains établissements d'enseignement supérieur, telle l'École polytechnique, font aussi de la recherche. Or la rédaction actuelle de l'article 18 ne permet pas à une CPGE de signer une convention avec l'École polytechnique.

Je retire l'amendement. Je le redéposerai pour la séance publique.

Avis défavorable : dans l'esprit de la loi, la cohérence est assurée au niveau de l'académie.

Défendu.

Défavorable, car nous avons trouvé un point d'équilibre.

L'amendement AC 40 prévoit que l'EPSCP doit justifier par un avis motivé son refus de conclure une convention. Je souhaite le rectifier pour n'en conserver que cette disposition – à savoir sa deuxième phrase.

L'amendement AC 169 a le même objet. Je vais donc le retirer.

Il s'agit de faciliter l'orientation des élèves.

Cet amendement pourra, je l'espère, alimenter la réflexion de Mme la ministre sur les financements à la charge du ministère de l'éducation nationale et de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous proposons en effet d'aller un peu plus loin que la proposition n° 21 du rapport final des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche – qui consistait à rattacher chaque classe préparatoire à une université dans laquelle les étudiants de classe préparatoire seraient inscrits – en inscrivant le principe de cette double inscription dans le texte.

Je rappelle que l'article 18 ne concerne pas que les classes préparatoires, mais aussi les STS. Je suis par ailleurs défavorable à cet amendement.

Même avis. La double inscription figurera dans la convention spécifique entre les classes préparatoires et les STS, d'une part, et les EPSCP, d'autre part.

Dans son rapport de juin 2011, le sénateur Christian Demuynck a montré que le décrochage universitaire résultait soit d'un mauvais choix d'orientation, soit de difficultés d'apprentissage au cours de la licence. Cet amendement vise donc à permettre l'expérimentation de dispositifs de réorientation vers des formations mieux adaptées aux capacités d'apprentissage des jeunes concernés, dès le premier semestre. Il y a des garanties, puisque ces expérimentations ne peuvent être mises en place que par décret ministériel – c'est donc Mme la ministre qui en fixera les orientations générales. Puissent-elles permettre de réduire l'échec universitaire.

J'interprète cet amendement comme une possibilité d'instaurer une sélection à l'entrée à l'université. Nous préférons nous inscrire dans la logique d'une spécialisation progressive en licence. Avis défavorable.

Même avis. Nous aurons l'occasion d'en débattre et de vous faire des propositions plus constructives pour assurer la réussite des étudiants.

Nous les attendons avec intérêt. Quelque chose me gêne cependant dans vos propos. L'amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation seront fixées par décret. C'est vous qui parlez de sélection ! L'amendement permettrait de mettre en place un dispositif qui éviterait cet inconvénient tout en améliorant la réussite universitaire. Votre interprétation restrictive prouve que vous n'avez pas compris l'esprit qui m'anime et que vous ne souhaitez pas donner suite à ma proposition. Je maintiens l'amendement.

Le dispositif proposé par cet amendement ressemble comme un frère à celui de l'article 22. Si je comprends bien, vous autorisez la sélection à l'entrée des études médicales au motif qu'il y a un concours à la fin de la première année. Assumez-le, et ne nous dites pas l'inverse lorsque nous faisons le même genre de propositions !

J'avais pris la précaution de dire que j'interprétais cet amendement comme une possibilité d'instaurer une sélection à l'entrée à l'université. Quant à l'article 22, nous aurons l'occasion d'en discuter tout à l'heure.

Dans la mesure où nous déplorons la multiplication des rapports, je ne peux que vous inviter à retirer cet amendement.

L'article 19 prévoit que les étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs études en deuxième cycle. L'amendement AC 256 vise à substituer les mots « ont le droit de » au mot « peuvent ».

L'amendement AC 207 prévoit que ces étudiants « sont accompagnés pour » poursuivre leurs études en deuxième cycle. Le terme « pouvoir » est ambigu, donc susceptible de susciter des confusions.

Cet amendement remplace les mots « peuvent être orientés » par les mots « peuvent s'orienter ». On passe du passif à l'actif !

L'amendement AC 404 tend à privilégier, à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, la préparation par les doctorants de leur poursuite de carrière.

Dans le même esprit, l'amendement AC 543 entend faire évoluer l'article concernant le troisième cycle pour créer un vrai statut du doctorant. Plus de la moitié des étudiants en thèse abandonnent aujourd'hui en cours de route. On parle de gâchis, de fuite des cerveaux et de manque de docteurs, mais il est temps de s'attaquer aux racines du problème : le manque de suivi et d'accompagnement des doctorants. Les différences de niveau entre écoles doctorales sont réelles ; les chartes de thèse ne sont pas identiques. La création d'un statut de docteur permettra d'assurer un suivi et d'éviter le gaspillage de l'argent public – car n'oublions pas que les thésards qui abandonnent ont bénéficié d'une allocation de recherche.

Je suis favorable à ces amendements, mais il faut revoir leur rédaction. Je vous invite donc à les retirer et à les redéposer en vue de la séance publique.

Le terme « poursuite de carrière » est trop restrictif : il donne à penser que la seule carrière possible pour un doctorant est la recherche publique, alors que nous nous battons justement pour ouvrir d'autres débouchés.

Je vous propose de viser plutôt la poursuite de leur insertion professionnelle.

Avis favorable à l'amendement AC 404 ainsi rectifié.

Je confirme en revanche mon souhait de voir retirer l'amendement AC 543, dont la rédaction pourrait être revue avec les services de Mme la ministre. Vous pourriez ainsi le redéposer pour la séance publique, madame Attard.

Ces amendements portent sur les stages. Pour en avoir discuté avec le rapporteur, je sais que certains posent problème. Je souhaite simplement savoir quand nous traiterons de cette question.

Nous devrions le faire dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle en préparation ou d'une proposition de loi. Mais certaines de vos propositions qui relèvent de la compétence de l'enseignement supérieur peuvent être intégrées à ce texte – sous réserve d'y retravailler.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de formation tout au long de la vie. Les personnes qui avaient arrêté leurs études et souhaiteraient les reprendre dans le cadre d'un dispositif de formation tout au long de la vie pourront le faire plus facilement avec un enseignement modulaire capitalisable.

Avis défavorable. Je comprends la préoccupation qui est la vôtre, mais je ne suis pas certain que la notion d'« enseignement modulaire capitalisable » soit la formulation adéquate.

Il est important que l'université ne raisonne pas seulement en termes de formation initiale, mais aussi en termes de formation tout au long de la vie. Pour que celle-ci devienne une réalité, il faut faire évoluer un certain nombre de pratiques à l'intérieur de nos établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Un dispositif d'enseignement modulaire capitalisable y contribuerait utilement. Je comprends donc mal votre position.

Le rapporteur et la ministre nous ont indiqué tout à l'heure qu'ils souhaitaient un rapprochement des différentes formes d'enseignement supérieur. Notre pays a la particularité d'avoir un enseignement supérieur dual, avec d'un côté les universités et, de l'autre, les grandes écoles. Unifier la capacité d'obtenir un diplôme via l'enseignement modulaire capitalisable permet de rapprocher les grandes écoles, les STS, les IUT et les licences. Cela va dans le sens de ce que vous souhaitez, avec une efficacité sans doute supérieure à la fusion des établissements réclamée par certains.

Quant à l'expression d'« enseignement modulaire capitalisable », monsieur le rapporteur, nous sommes prêts à en discuter s'il pose problème.

Pour finir, j'aimerais connaître la position du gouvernement sur l'idée qui sous-tend cet amendement.

Je ne vois pas ce que votre proposition ajoute à la possibilité, déjà prévue dans le cadre du LMD, de capitaliser les unités d'enseignement via un système de crédits. Je crains au contraire qu'elle ne renforce le cloisonnement entre les filières, alors qu'il faut raisonner de façon globale, en termes de compétences acquises.

J'aimerais que vous précisiez le sens de votre proposition, monsieur Hetzel, car j'ai le sentiment que nous partageons le même objectif.

Il s'agirait d'un système de capitalisation des formations tout au long de la vie, afin de garantir aux salariés qui voudraient reprendre des études que leur cursus antérieur sera pris en compte. Je vous propose, afin de fluidifier encore davantage le dispositif, de substituer au terme « universités » les mots « formations d'enseignement supérieur ».

C'est déjà la finalité des crédits de l'European Credits Transfer System (ECTS). Pourquoi mettre en place un nouveau dispositif, au lieu de mieux exploiter les outils dont nous disposons déjà ?

L'ECTS ne s'applique pas aux établissements d'enseignement supérieur autres que les universités. La modification proposée par M. Patrick Hetzel permet d'étendre la capitalisation à toutes les formations de l'enseignement supérieur.

Autre problème, il n'existe pas de système d'accréditation des points ECTS, ce qui les prive d'une reconnaissance automatique de leur valeur. C'est à cette lacune que mon amendement entend remédier.

Cet amendement est défendu.

Je vous demande de bien vouloir le retirer, la discussion de l'article 22 devant nous permettre de débattre spécifiquement des études de santé.

C'est un changement majeur que vous nous proposez à travers cet article, puisqu'il met en place une sélection à l'entrée de la première année des études de médecine alors que, jusqu'ici, la sélection avait lieu à la fin de la première année. Vous allez bien sûr nier que le dispositif prévu par l'article 22 soit une sélection, mais comment appeler autrement un examen intervenant à l'orée de la première année et dont la réussite conditionne la poursuite de la scolarité ? Or non seulement une telle sélection n'est pas souhaitable en soi, mais elle sera en outre impuissante à abaisser le taux d'échec considérable en première année de médecine. L'objectif est louable, et c'est d'ailleurs celui du dispositif de la première année commune aux études de santé (PACES), mis en place au cours de la législature précédente. Voilà qu'on propose un autre dispositif sans même avoir évalué le précédent.

Surtout, on ne voit pas comment vous allez parvenir à réorienter les étudiants qui auront échoué à l'examen. Ils auront donc perdu un an, voire deux ans d'études, et le problème du taux d'échec en première année ne sera toujours pas réglé.

Je retire cet amendement au profit de l'amendement AC 9 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales.

Je voudrais par ailleurs indiquer à M. Benoist Apparu que l'article 22 met en place un dispositif d'orientation et non pas de sélection, notamment en établissant des passerelles entre les différentes formations de santé.

Si je vous comprends bien, monsieur Le Déaut, ce que vous appelez orientation quand c'est le gouvernement qui le décide, vous le qualifiez de sélection quand c'est M. Patrick Hetzel qui le propose !

Le dispositif d'orientation prévu au troisième alinéa de l'article risque en effet de se transformer en un système de sélection à l'entrée de l'université.

Le propos du gouvernement, à travers cet article 22, n'a jamais été d'instaurer une sélection à l'entrée des études de médecine. Les trois amendements que j'aurai l'honneur de vous proposer pour améliorer sa rédaction ont d'ailleurs été votés à l'unanimité de la Commission des affaires sociales, ce qui montre que toutes les incompréhensions qui auraient pu exister sur ce point ont été levées.

Le but de cet article est de mettre un terme à ce que tout le monde considère comme un immense gâchis humain, et l'évaluation de la PACES par la Conférence des présidents d'université – car ce dispositif a bien été évalué, monsieur Apparu – a montré que ce dispositif n'a pas permis de le réduire. À ce propos, monsieur Apparu, ce dispositif a été évalué à l'inverse de ce que vous prétendez. L'article 22 établit des passerelles.

L'article vise à renforcer la réorientation active des étudiants les plus en difficulté, en leur proposant au cours de l'année universitaire d'intégrer une formation qui leur permettra de valider leur première année de licence.

Il propose également d'élargir les passerelles qui permettent d'intégrer les formations de santé en deuxième ou en troisième année.

Cet amendement vise à substituer le mot de « réorientation » au terme d'« orientation » afin de lever toutes les interrogations qui pourraient subsister et d'exclure de la façon la plus explicite toute forme de sélection à l'entrée dans le cursus universitaire. Il prévoit par ailleurs que cette réorientation interviendra au plus tôt à l'issue d'une période de huit semaines, au lieu des onze semaines dans le système actuel, afin de donner aux étudiants plus de chance de valider une année pleine.

La réorientation des étudiants les plus mal classés sera systématique, dans la limite de 15 % des candidats, taux déjà défini par voie réglementaire. Au-delà, l'amendement permet aux universités de proposer aux étudiants mal classés une réorientation facultative. Dans tous les cas de réorientation, l'université aura l'obligation d'assurer à l'étudiant sa réinscription dans une autre formation dès l'année universitaire en cours.

Favorable.

Favorable, le rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales s'étant très clairement expliqué.

J'aimerais que vous m'expliquiez comment, techniquement parlant, un étudiant ayant échoué à l'examen pourra être réorienté à la mi-novembre, alors que, selon le gouvernement, l'« orientation active » prévue par la loi LRU est un échec. J'aimerais également savoir si le gouvernement a l'intention de mettre en place le même dispositif dans toutes les filières d'enseignement supérieur qui connaissent des taux d'échec équivalents.

Quant à la substitution du terme de « réorientation » à celui d'« orientation », nul doute qu'il suffira à convaincre qu'il ne s'agit pas du tout d'une sélection !

Novembre et septembre, ce n'est pas la même chose dans une année universitaire. En outre, les étudiants qui seront réorientés ne repartiront pas de zéro. Enfin, aucune autre filière universitaire ne connaît un taux d'échec de 85 % en première année.

Certaines filières connaissent des taux d'échec proches de 50 % : n'est-ce donc rien pour vous ?

Vous n'avez pas répondu à une question qui était purement pratique : alors que le gouvernement lui-même affirme qu'on n'arrive déjà pas aujourd'hui à organiser l'orientation active prévue par la « loi LRU », comment pourrait-il parvenir à réorienter sans problème 85 % des étudiants de première année de médecine ?

Je vous ai déjà expliqué que cette réorientation ne concernerait pas 85 %, mais 15 % des étudiants de première année.

Cela signifie qu'on accepte un taux d'échec de 70 % en fin de première année. S'il ne permet pas une réorientation massive, votre système ne remédiera en rien au gâchis humain que vous dénoncez. Je ne comprends d'ailleurs pas que vous acceptiez les taux d'échec considérables affichés par d'autres filières.

Pour 15 % des étudiants les plus en difficulté, la réorientation sera obligatoire, mais une réorientation facultative pourra être proposée aux autres. En tout état de cause, votre argumentation est incohérente : si la réorientation de 85 % des étudiants au mois de novembre n'est pas une sélection précoce, alors je ne comprends plus !

Notre but est de mettre sur pied, par la voie de l'expérimentation, un dispositif pragmatique de réorientation des étudiants, en leur donnant la possibilité de réintégrer un autre cursus au cours de leur première année.

Cet amendement vise à étendre le champ de l'expérimentation prévue à l'article 22 afin d'y intégrer les projets de licence « santé » à spécialisation progressive, où l'entrée dans les études de santé se ferait, selon la filière, à la fin d'une, de deux ou de trois années de cursus commun.

Cette disposition va dans le sens à la fois des propositions de M. Jean-Yves Le Déaut et de projets mis au point par plusieurs universités françaises pour la rentrée de 2014.

La réorientation n'étant obligatoire que pour 15 % des étudiants, et le taux d'échec en PACES s'élevant à 85 %, cela signifie que vous acceptez un taux d'échec de 70 % en fin de première année.

Je retire cet amendement en raison de l'adoption de l'amendement AC 10.

Cet amendement vise à permettre l'organisation d'une première année commune à certaines professions paramédicales sur le même modèle que la PACES.

La liste en serait fixée par arrêté après consultation des organisations étudiantes et professionnelles représentatives.

Un grand nombre de ces étudiants suivent d'ores et déjà une, voire deux années de préparation, souvent dans un institut privé très coûteux ou parfois, déjà, en PACES, comme 70 % des étudiants en kinésithérapie. La première année paramédicale permettrait d'institutionnaliser la sélection pour la rendre plus juste, de mutualiser des enseignements et d'assurer une préparation de qualité moins coûteuse que celle qui est dispensée dans un institut privé.

Une certaine homogénéité dans le parcours universitaire est nécessaire pour rendre possible la création d'une année commune d'enseignement. Cette homogénéité existe déjà dans les métiers de la rééducation. L'expérimentation pourra intégrer d'autres filières.

Avis défavorable au nom de la « jurisprudence Durand », afin d'éviter la multiplication des rapports.

Je demande à M. Jean-Yves Le Déaut de bien vouloir le retirer.

Je m'associe à la demande du rapporteur.

Les mots « communautés d'universités et établissements » forment une expression quelque peu technocratique : il serait préférable parler d'« université fédérale ».

Nous sommes totalement opposés à la création des communautés d'universités et établissements. La référence à l'université fédérale est encore pire, puisque sa logique est celle de la fusion.

C'est le Conseil d'État qui a précisé les mots « communautés d'universités et établissements » afin de ne pas écarter les écoles de ces communautés. Toutefois, il convient de ne pas de se focaliser sur une question d'ordre terminologique : in fine, en effet, la communauté prendra le nom du lieu où elle se trouve – « université de Bordeaux », « université de Lyon », « université de Rennes ». L'appellation « communauté d'universités et établissements » n'est donc pas destinée à devenir usuelle.

Je suis défavorable à ces deux amendements.

Je retire l'amendement AC 709.

Je tiens toutefois à informer Mme la ministre de l'apparition du sigle CUBA, pour « communauté des universités de Bordeaux-Aquitaine » : je ne suis donc pas certain qu'elle ait raison. Il aurait été préférable de mettre en avant le beau mot d'université.

Cet amendement vise à étendre à tous les dirigeants d'EPSCP la possibilité de poursuivre leur mandat jusqu'à l'âge de soixante-huit ans.

Nous sommes opposés à la création des communautés d'universités et établissements, qui seront ingérables tout en répondant à une conception coercitive de l'enseignement supérieur, alors même que le comité de suivi de la « loi LRU » a constaté que de nombreux établissements ont fait preuve de créativité pour développer des projets.

Cette conception coercitive fait fi de l'existant en termes de coopération. Elle est de surcroît liée à une vision territoriale et régionale de l'enseignement supérieur et de la recherche qui ignore leur vocation nationale. Par ailleurs, quid des établissements présents sur plusieurs sites, comme l'École nationale supérieure des arts et métiers ? Allez-vous la dissocier en différentes communautés ? Ce serait ignorer l'originalité de ce type d'établissement.

Une telle disposition est aussi précipitée qu'incohérente, puisque des EPSCP pourront intégrer un autre EPSCP ! Cette logique d'emboîtement ne sera pas sans poser des problèmes d'ordre juridique et administratif, d'autant que les modalités de représentation dans les conseils d'administration de ces nouvelles communautés ne permettront pas la représentation systématique de tous les établissements. Comment, dans ces conditions, ces communautés pourront-elles être le lieu d'une quelconque cohérence stratégique ?

Certes, si le dispositif permet de simplifier le processus de contractualisation, puisque le ministère n'aura plus à signer que trente contrats, les établissements s'inquiètent d'ores et déjà de la répartition future des moyens au sein de ces communautés.

Le groupe UDI se rallie aux arguments de M. Patrick Hetzel.

Il s'agit d'un amendement de repli. La rédaction de l'article répond à une vision très centralisatrice. Si le gouvernement persiste dans sa volonté de créer ces communautés d'universités et établissements, il convient de laisser davantage de souplesse au sein de chaque établissement en précisant que « les statuts de l'université prévoient la composition, le mode de désignation et les prérogatives » du conseil académique.

Cet amendement, présenté dans le même esprit que le précédent, vise à garantir la liberté et la responsabilité des universités.

Cet amendement tend à généraliser les expériences de conseils d'orientation stratégique menées au sein de plusieurs universités – université Stendhal-Grenoble 3, université de Cergy, université de Nice Sophia Antipolis ou université de Strasbourg. Ces conseils répondent en effet à une bonne pratique, puisqu'ils ont pour fonction d'effectuer des propositions en amont des débats qui ont lieu au sein des conseils d'administration.

Avis défavorable. Ces conseils d'orientation stratégique sont intéressants. Toutefois, alors que la logique du texte est celle de la simplification, ces deux niveaux de débats – conseil d'orientation stratégique et conseil académique – présenteraient un risque de dyarchie.

Enfin, respectons l'autonomie des universités : elles peuvent fort bien créer de tels conseils si elles le souhaitent.

Avis défavorable au nom de la liberté et de la responsabilité des établissements.

Le président de l'université devant avoir une légitimité démocratique fondée sur un corps électoral large, il doit être élu par les membres élus du conseil d'administration et ceux du conseil académique réunis en assemblée.

Avis défavorable. Cet amendement présente le risque d'instaurer une dyarchie. Il convient de ne pas confondre les compétences du conseil académique, qui regroupe les conseils des études et de la vie universitaire et les conseils scientifiques, et celles du conseil d'administration, dont le président doit, en tant que tel, développer la stratégie.

En vue d'éviter tout bicéphalisme, cet amendement prévoit que le président de l'université « préside également le conseil académique ». Une telle disposition contribuerait à créer de la cohérence entre les deux conseils.

Cet amendement vise à supprimer le droit de veto du président de l'université. Il est regrettable que cette proposition, issue des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, ait disparu du texte. L'amendement propose de confier le droit de veto au conseil d'administration en formation restreinte.

La Délégation aux droits des femmes tient particulièrement à cet amendement, qui vise à rendre obligatoire la nomination, au sein de chaque établissement, d'un chargé de mission « Égalité entre les hommes et les femmes » par le président de l'université. C'est aujourd'hui une simple faculté : seule la moitié des universités a procédé à cette nomination.

Bien que ce souhait relève du domaine réglementaire, la délégation aux droits des femmes recommande que ce chargé de mission puisse saisir le président de l'université en cas de harcèlement sexuel lorsque la victime n'osera pas faire la saisine elle-même.

Sagesse.

Je suis étonné que le respect de l'autonomie des établissements soit un argument à géométrie variable. Vous l'invoquez pour refuser la généralisation des conseils stratégiques, mais cette même autonomie ne vous interdit pas de rendre obligatoire la nomination d'un chargé de mission. Si vous entrez dans cette logique coercitive, quid des autres chargés de mission ? Avec une telle mesure, vous créerez plus de problèmes que vous n'en résoudrez.

Cet amendement ne concerne pas le mode de nomination des chargés de mission, mais vise à résoudre un problème d'égalité entre les femmes et les hommes.

Je retire cet amendement.

Cet amendement vise à récrire en grande partie l'article 26. La question de la composition et du mode de désignation des membres du conseil d'administration cristallise en effet la plupart des contestations sur le présent projet de loi, par ailleurs louable. En matière de gouvernance, il convient de faire attention aux dispositions que l'on prévoit. Nous souhaitons que la composition des conseils d'administration soit beaucoup plus démocratique.

D'abord, nous proposons de revenir au système antérieur à « loi LRU » : la représentation de chacun des collèges au sein du conseil d'administration serait exprimée non pas en nombre de membres, mais à nouveau en pourcentage. Le système actuel incite à la surenchère, chaque collège cherchant à avoir un représentant de plus que les autres au sein du conseil d'administration. Nous proposons que chacun des collèges représente 20 % du conseil d'administration, à l'exception du premier – enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et chercheurs – qui en représenterait 40 %.

Ensuite, le fait que les personnalités extérieures soient nommées pose également problème. Nous risquons d'avoir un nombre trop important de personnes nommées ou élues au suffrage indirect au sein des conseils d'administration. Dans un souci de démocratisation, nous souhaitons que davantage de membres soient élus au suffrage direct. Au cours des auditions que nous avons menées, nous avons pris connaissance des différentes expérimentations conduites en matière de désignation des personnalités extérieures. Dans certains cas, le conseil d'administration a fixé lui-même les critères de sélection desdites personnalités. Tel est le mode de désignation que nous proposons de retenir.

Avis défavorable. Pouvez-vous, madame Attard, préciser votre position au sujet des personnalités extérieures ? Leur nomination au sein des conseils d'administration me semble un aspect important de l'ouverture des universités.

L'université Paris 7 a expérimenté la désignation des personnalités extérieures après appel à candidatures précisant le profil souhaité : élu de conseil régional, spécialiste de tel ou tel domaine, expert, président d'association, etc. Souvent, les personnalités extérieures sont absentes des réunions des conseils d'administration et ne participent donc pas à la prise de décision. L'appel à candidatures permet de désigner des personnalités plus impliquées et de remédier à ce problème.

C'est un point de vue intéressant, mais je maintiens mon avis défavorable. D'ailleurs, ce mode de désignation peut être choisi par les universités dans le cadre de leur capacité d'autonomie, comme le montre l'exemple que vous citez.

Je propose de supprimer les six premiers alinéas de l'article 6, c'est-à-dire de maintenir le système actuel. Vous allez mettre en place des conseils d'administration pléthoriques aux compétences réduites.

Nous augmentons le nombre des membres du conseil d'administration de 20 % – nous sommes loin de passer à un effectif pléthorique – et permettons ainsi à certains personnels d'être mieux représentés. Avis défavorable.

Cet amendement reprend une partie de mon amendement précédent : il vise à remplacer par des pourcentages les nombres de membres désignés par chacun des collèges. De plus, nous proposons de supprimer la distinction entre le collège des professeurs d'université et celui des autres enseignants-chercheurs. Le rapport de force existant actuellement entre eux n'est pas compatible avec notre objectif de démocratisation.

Avis défavorable. Cet amendement pose un problème de constitutionnalité.

Cet amendement vise à préciser la qualité d'une des personnalités extérieures. Parmi les représentants du monde de l'entreprise, nous prévoyons, outre la présence d'un représentant des organisations représentatives de salariés et d'un cadre dirigeant ou d'un chef d'entreprise, celle d'un représentant d'une entreprise employant moins de 500 salariés. Cette disposition serait cohérente avec l'action du gouvernement en faveur des PME et des ETI, dont l'accès aux résultats de la recherche est aujourd'hui trop limité.

Le conseil d'administration peut déjà comprendre aujourd'hui un représentant du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). L'amendement vise à ce que cela devienne une obligation, compte tenu de l'importance des CROUS dans la vie des universités.

Avis défavorable. Mais j'entends le plaidoyer de plusieurs d'entre vous en faveur d'une meilleure représentation des CROUS, compte tenu de leur rôle – certes non exclusif, comme l'a rappelé M. Patrick Hetzel. Nous devons trouver une solution.

Je suis favorable à une reconnaissance de l'action des CROUS, mais il serait plus pertinent de prévoir qu'ils soient représentés, de droit, au sein des conseils académiques. C'est en effet l'instance où l'on discute de la vie étudiante, de la formation, de tout l'environnement de l'étudiant. Nous disposons de quelques jours pour faire une proposition en ce sens d'ici à la séance publique.

Je retire mon amendement et le déposerai à nouveau pour la séance publique.

Mon amendement est défendu.

Avis défavorable ou demande de retrait. Nous avons déjà prévu de nombreuses dispositions visant à garantir la parité au sein des conseils d'administration. Il serait en revanche très compliqué d'appliquer la parité aux personnalités extérieures.

Le dispositif me paraît en effet compliqué. Par exemple, s'agissant des représentants des collectivités territoriales, qui sont généralement choisis à raison de leur compétence, nous ne pourrions pas exiger, au motif que le vice-président du conseil régional chargé de l'enseignement supérieur est un homme, que son homologue au sein de l'administration de la métropole soit une femme. Nous entrerions trop dans le détail. Nous avons rétabli l'équilibre général entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration. C'est ce qui importait.

Il convient d'appliquer la parité aux personnalités extérieures. Cela me semble en réalité plus facile qu'au sein des autres collèges. Si l'on instaure, comme nous le proposons, un appel à candidatures, il sera possible de désigner les personnalités extérieures par tirage au sort au sein de l'ensemble des candidats masculins, d'une part, et féminins, d'autre part.

Compte tenu de la forte augmentation des personnels précaires, il serait opportun de demander aux universités, outre le rapport annuel d'activité prévu par le projet de loi, un bilan social. Cela permettrait de disposer chaque année d'un état des lieux sur l'ensemble des emplois, y compris les contrats à durée déterminée et les emplois précaires. Tel n'est pas le cas actuellement dans toutes les universités.

L'amendement est déjà satisfait par le droit actuel.

Un tel bilan est en effet déjà prévu dans le code de l'éducation. À nous de le faire respecter.

Cet amendement vise à transférer le droit de veto du président sur les affectations – que nous avons supprimé – au conseil d'administration en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et des doctorants. Il a donc pour objectif de revenir sur la centralisation excessive des pouvoirs instaurée par la « loi LRU ». Il fait écho à la proposition numéro 93 du rapport remis par M. Vincent Berger à l'issue des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Je vous invite à le retirer au profit de l'amendement AC 46 de Mme Martine Carrillon-Couvreur à l'article 28.

Dans le même esprit que précédemment pour le conseil d'administration, cet amendement vise à rendre la composition du conseil académique plus démocratique. Nous proposons que la formation restreinte du conseil académique compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs comprenne un représentant des doctorants. Ceux-ci doivent en effet pouvoir participer pleinement à la vie académique de leur université.

Nous souhaitons également supprimer la disposition en vertu de laquelle la moitié des représentants du personnel au sein de la commission de la recherche du conseil académique doivent être des professeurs d'université ou des personnes habilitées à diriger des recherches.

Au cours de nos débats sur la composition du conseil d'administration, des inquiétudes se sont manifestées quant au maintien de la pluridisciplinarité en son sein. Cet amendement vise à garantir la représentation des grands secteurs de formation au sein du conseil académique.

Les inquiétudes tiennent au fait que le projet de loi supprime la référence aux disciplines dans la composition des listes pour l'élection des membres du conseil d'administration. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, rassurer la communauté universitaire, ce qui est tout à fait louable. Mais vous devriez garantir la pluridisciplinarité non seulement au sein du conseil académique, mais également au sein du conseil d'administration.

J'ai déposé un amendement en ce sens à l'article 37.

Cet amendement vise à imposer la parité au sein de la section disciplinaire du conseil d'administration. Au cours des auditions que j'ai menées au nom de la Délégation aux droits des femmes, cet enjeu est apparu important, notamment pour l'instruction des cas de harcèlement sexuel. L'application de la parité ne devrait pas susciter, en l'espèce, les difficultés pratiques invoquées dans le cas des personnalités extérieures.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Cet amendement vise à préciser que la commission de la formation du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinés à la formation « sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ». La fixation des grandes orientations en matière d'affectation des moyens doit revenir au conseil d'administration, dont il convient de conforter le rôle stratégique.

Cet amendement vise à permettre à la commission de la formation du conseil académique de saisir le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), afin de veiller au respect du cadre national des diplômes.

Avis défavorable ou demande de retrait. Il n'est pas souhaitable qu'une instance spécialisée de l'université puisse saisir directement le HCERES.

Je propose de rectifier l'amendement AC 46 car il s'agit de proposer et non d'adopter. En effet, la commission de la formation du conseil académique ne peut que proposer le schéma directeur pluriannuel en matière de politique de handicap, d'une part, et les mesures nécessaires à l'accès et à l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, d'autre part. C'est au conseil d'administration qu'il revient d'adopter ces décisions, dans la mesure où elles ont une incidence financière.

Mon sous-amendement propose d'insérer les termes « et industrielle » après le mot « technique » pour respecter la terminologie consacrée de « culture scientifique, technique et industrielle ».

Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Amendement défendu.

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, dont l'objet est déjà satisfait par l'article L. 232-1 du code de l'éducation.

Nous souhaitons remplacer le terme de « rattachement », perçu comme péjoratif, par celui d'« association ».

Je vous propose de vous prononcer sur cet amendement par anticipation, puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 38 substituant la notion d'association à celle de rattachement.

Cet amendement a pour objet de permettre aux universités de fédérer leurs composantes, auxquelles elles peuvent déléguer certaines compétences, à l'exception de celles concernant la gestion de la discipline et de la carrière des enseignants.

Mon amendement défend la liberté et la responsabilité des universités.

La « loi LRU » a accru les pouvoirs des présidents d'université et l'amendement AC 53 vise à revenir sur cette évolution en conférant davantage de compétences aux directeurs de composantes, notamment en matière budgétaire.

Je suis défavorable à l'amendement AC 229 et favorable à celui que vient de défendre Mme Catherine Troallic.

Avis défavorable à l'amendement AC 229.

S'agissant de l'amendement AC 53, nous étions tout d'abord réservés, craignant qu'il ne restreigne l'autonomie. L'expression « par ses avis » nous gêne, car si le conseil des directeurs de composantes permet à ces dernières d'être autonomes, il convient de veiller à ce que le conseil d'administration et le conseil académique conservent la liberté de prévoir leur ordre du jour.

Nous pourrions supprimer les mots « par ses avis ». Accepteriez-vous cette rectification, madame Troallic ?

Même si, en l'occurrence, il ne s'agit que d'avis, j'accepte la rectification.

Je souhaite la suppression des mots « par ses avis », l'absence de précision sur la nature de la participation du conseil des directeurs de composantes permettant de ne pas alourdir la procédure.

Lorsque l'on a abordé la question du conseil d'orientation stratégique, on m'a dit que la liberté et l'autonomie des établissements devaient être assurées, ce que j'approuve. De même, le texte peut prévoir l'instauration d'un conseil des directeurs de composantes, mais cette création ne devrait pas être obligatoire, car la coercition s'oppose à la liberté et à l'autonomie. La mise en oeuvre de certains principes s'effectue à géométrie variable et notre travail souffre d'incohérence depuis une heure.

Il est nécessaire de disposer d'un lieu de discussion et le collège des directeurs de composantes pourrait le devenir.

Le retour du pouvoir des composantes est regrettable ; cet amendement prévoyait, au nom de l'autonomie, la possibilité – et non l'obligation – d'instaurer le conseil des directeurs de composantes.

L'amendement AC 637 du gouvernement peut faire l'objet d'une discussion commune avec les amendements AC 55 de M. Jean-Luc Bleunven et AC 320 de M. Patrick Hetzel, portant article additionnel après l'article 32, mais dont nous allons parler par anticipation.

Notre amendement a pour objet d'instaurer un dialogue de gestion avec les composantes. En effet, la « loi LRU » les avait oubliées, alors qu'elles constituent un lieu de vie et un élément d'identité importants dans les universités, et que leur existence n'empêche pas la concertation nécessaire à la définition de la stratégie ; cette lacune de la loi explique en partie la défaillance de la gouvernance des universités à la suite de l'application de la « loi LRU ». La formulation souple de cet amendement exclut tout diktat.

Les composantes sont diverses, mais, dans le réseau des instituts universitaires de technologie (IUT), l'attachement à la structuration nationale permet de garantir l'égalité des moyens et celle des diplômes décernés par tous les IUT.

Sur ce sujet, auquel on s'attaque depuis 2009 avec volonté, mais sans réussite, Mme la ministre propose qu'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) puisse être conclu, cette possibilité restant facultative. En revanche, tous les IUT devraient disposer d'un COM, afin de ne pas dégrader leur référence nationale ; en effet, dans le paysage hétérogène des composantes, l'IUT se distingue par sa structuration, son organisation et la qualification qu'il procure. L'amendement déposé par le gouvernement se situe en retrait de la circulaire existante – qui pose le principe d'une obligation de signer un COM – et risque donc de l'affaiblir, même si bon nombre d'IUT n'ont pas signé de COM avec l'université.

Pourrions-nous envisager de modifier la rédaction de votre amendement, madame la ministre, afin de rendre la signature d'un COM plus contraignante ?

Comme l'exposé sommaire de l'amendement AC 55 présenté par M. Jean-Luc Bleunven l'atteste, les circulaires adoptées en 2009 et 2010 demandaient aux établissements de mettre en place un COM. Mais, dépourvue de valeur contraignante, cette recommandation n'a pas été systématiquement mise en oeuvre.

Les débats ayant conduit à l'adoption de la « loi LRU » en 2007 avaient mis en lumière l'objectif de fonder un système reposant sur le dialogue. Des dispositions antérieures à cette loi concernant les composantes – notamment les IUT – furent conservées, alors même que la « loi LRU » poursuivait un but d'homogénéisation.

Si l'on veut que les circulaires de 2009 et 2010 soient appliquées, il faut inscrire leurs dispositions dans la loi, et non pas se contenter de maintenir une simple possibilité de signer des COM, comme le propose l'amendement déposé par le gouvernement.

Je ne suis pas d'accord avec votre argumentation, monsieur Hetzel, car cette faculté sera désormais inscrite dans la loi, ce qui en renforcera la portée. Cette disposition globale pourra ensuite être précisée par d'autres mesures et cette architecture me paraît équilibrée. J'émets donc un avis favorable à l'amendement déposé par le gouvernement.

Les résultats affichés par les IUT en matière d'insertion et de réussite professionnelles incitent à développer les COM, d'où mon soutien à l'amendement AC 320 présenté par M. Patrick Hetzel.

Nous sommes tous conscients de la réussite éducative et professionnelle des IUT. Ceux-ci exercent donc légitimement une forme de lobbying sur ce projet de loi. En tant que législateur, nous devons adopter une démarche cohérente : si nous considérons que les COM sont utiles aux composantes, il n'est pas normal que seuls les IUT y aient accès ; soit nous faisons confiance au dialogue de gestion entre l'université et la composante – qui pourra avoir lieu au conseil des directeurs de composantes que le texte crée ; soit nous installons un dialogue de gestion débouchant sur la signature d'un COM avec l'ensemble des composantes – option intellectuellement cohérente, mais que je ne partage pas ; soit, enfin, nous n'organisons pas de dialogue et l'unité de gestion reste placée au sein de l'université – cette piste recueillant ma préférence. Ne multiplions pas les exceptions pour une composante, car cela générera des revendications catégorielles, formulées par d'autres composantes qui demanderont, à juste titre, à bénéficier du même traitement.

Nous venons d'adopter le principe d'un quota d'admission d'étudiants titulaires d'un baccalauréat technologique dans les IUT : le pourcentage pourrait varier en fonction de la négociation du COM, afin d'éviter que celui-ci concerne l'ensemble des composantes.

Il serait plus cohérent de demander à toutes les composantes de signer un COM ; ce problème se reposera d'ailleurs pour les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), et on résoudrait la question pour les IUT et les ESPE en écrivant que le dialogue de gestion « prendra » – et non pas « peut prendre » – la forme d'un COM.

On pourrait même préférer le présent « prend » au futur « prendra ».

Doit-on comprendre, monsieur Deguilhem, que vous envisagez de retirer l'amendement AC 55 ?

Pas forcément.

On ne peut faire une exception pour une composante, d'autant que la mise en place des ESPE est imminente. À l'inverse, il n'y a pas lieu de demander un COM à certaines composantes. C'est pourquoi l'amendement du gouvernement ouvre la possibilité de la conclusion d'un COM. Sont en ligne de mire, en l'état actuel des choses, deux composantes : les IUT et les ESPE.

S'agissant des quotas, nous instaurons une obligation de dialogue entre l'université, les IUT et le rectorat.

Ce double dispositif me semble cohérent. Le dispositif relatif aux COM passe du niveau réglementaire au niveau législatif et le dialogue à propos des quotas fournira aux IUT une occasion supplémentaire de discuter de la réalité du COM. On évitera ainsi le problème du non-respect de la circulaire.

On s'est en effet heurté à des réticences au motif qu'une circulaire n'a pas la même force que la loi. Le législateur, nous en sommes d'accord, doit intervenir.

Cela étant, je ne partage pas l'idée que toutes les composantes se vaudraient. Aux termes de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, « les universités regroupent diverses composantes qui sont », d'une part, « des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université », d'autre part, « des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Mon amendement AC 320 tient compte de cette différence entre les composantes qui relèvent de l'organisation autonome des universités et celles qui font l'objet d'un arrêté ministériel, telles les ESPE que vous avez créées dans la loi de refondation de l'école. Pour les secondes, il rend obligatoire le contrat d'objectifs et de moyens. Il ne s'agit nullement de généraliser la procédure, même si, juridiquement, rien n'empêche une université de passer des COM avec des unités de formation et de recherche.

Ce sont des pistes intéressantes. Je propose néanmoins de retenir pour l'instant l'amendement du gouvernement et suggère le retrait des deux autres, sachant que le sujet des ESPE se posera bientôt et qu'il nous faudra poursuivre la discussion dans les prochains jours.

Quel est votre avis sur la modification proposée par Mme Faure et Mme Doucet, madame la ministre ?

Il me semble que la rédaction de l'amendement présente un bon équilibre. Nous donnons une indication pour les composantes spécifiques que sont les IUT et les ESPE, mais sans imposer de COM à l'ensemble des composantes : dans des universités qui en comprennent jusqu'à vingt, ce serait condamner les présidents à une négociation permanente et improductive. Il faut se rapprocher de la vraie vie et permettre aux universités de se concentrer sur les contenus et sur la réussite des étudiants.

Ce dispositif légal renforce la circulaire existante. Imposer une généralisation nuirait à l'efficacité de l'action de terrain.

Nous renonçons à notre modification sans être totalement convaincues. La question qui se pose aujourd'hui pour les IUT se posera demain pour les ESPE. Il est nécessaire de trouver un moyen terme avant le vote définitif du texte.

L'objectif n'est pas de contraindre l'université et ses composantes à un dialogue sans fin.

Cet amendement semble satisfait par celui que la Commission vient d'adopter.

Je le retire.

L'amendement AC 321 est défendu.

Avis favorable à l'amendement AC 639, défavorable à l'amendement AC 321.

Il s'agit de substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ».

C'est plus qu'une substitution. Je suggère le retrait.

L'amendement vise à éviter que le conseil académique ne se révèle une coquille vide.

Vous voudriez, par exemple, imposer un conseil académique aux Écoles normales supérieures ?

Nous verrons à l'usage. Pour l'heure, je retire mon amendement.

Je le retire, car l'argument est le même.

La suppression de la catégorie des grands établissements soulèverait de nombreuses questions. Avis défavorable.

Les grands établissements nationaux, comme le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), l'École nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ou l'Institut Mines-Télécom, sont structurés en implantations régionalisées. Leur nature et leur mode de fonctionnement rendent difficile, voire impossible, leur intégration à une seule communauté d'universités et d'établissements, puisqu'ils s'associent aux différentes communautés des territoires où ils sont implantés.

L'amendement AC 174 vise à reconnaître ce mode de fonctionnement en confirmant le statut dérogatoire des établissements en question.

L'ENSAM, par exemple, a de très nombreuses implantations sur le territoire. Si l'on appliquait le texte en l'état, seul l'établissement national pourrait appartenir à une communauté. Autrement dit, on romprait les liens existants entre les établissements locaux et les autres institutions universitaires.

L'amendement AC 275 vise à permettre aux grands établissements d'appartenir à plusieurs communautés.

L'amendement AC 322 a le même objet. Il existe plusieurs grands établissements qui ne peuvent entrer dans le dispositif prévu par le projet de loi.

L'amendement AC 247 est similaire.

Les amendements que le gouvernement défendra à l'article 38 répondront à la question soulevée par ces amendements.

Je le confirme. La logique de regroupement territorial doit prévaloir. Du reste, les établissements locaux en question sont aujourd'hui membres des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).

Oui, mais il était expressément prévu, à l'intention de ces centres régionaux n'ayant pas la personnalité morale, que les PRES puissent avoir des membres associés.

C'est pourquoi un amendement gouvernemental à l'article 38 substituera le mot : « association » au mot « rattachement ».

Il est préférable de préciser les choses. Je vous renvoie à la situation des sites nancéen et clermontois de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF), phagocytés par AgroParisTech. De même, les sites du CNAM se demandent s'ils auront la capacité de décision pour entrer dans une communauté d'universités et établissements sans dépendre d'un conseil d'administration national. Il faut que cela figure dans la loi.

À cet égard, les amendements AC 174 et AC 275 me semblent plus précis que les suivants.

Le fait que ces amendements soient défendus par des députés de sensibilités différentes montre que cet article pose un problème juridique : il nous faut en effet assurer à la fois une cohérence nationale entre ces établissements et leur inscription dans le territoire régional où ils sont implantés. La rédaction du projet de loi n'atteint pas cet objectif.

Je suis favorable à l'amendement AC 174, l'amendement AC 275 étant légèrement différent.

Si cette précision devait être apportée, il serait préférable qu'elle le soit à l'article 38.

Cet amendement étend le bénéfice du droit de veto sur l'affectation des personnels dont dispose le président d'université et le directeur d'un institut ou d'une école extérieurs aux universités au président ou au directeur d'un grand établissement qui a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur et de la première affectation des personnels administratifs et techniques recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.

Est-ce à dire que le droit de veto s'appliquerait aux personnels recrutés par concours d'agrégation ?

Non.

Tant mieux, car cela aurait pu poser un problème juridique par la suite.

Contrairement aux instituts et écoles extérieurs régis par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation modifiés par l'article 33 du projet de loi, les grands établissements disposent d'organes de gouvernance particuliers qui n'ont pas été remis en cause par la « loi Savary » du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Ainsi, les décrets statutaires de ces établissements prévoient, selon les cas, que l'organe délibérant est assisté d'un ou plusieurs conseils dotés de compétences soit facultatives soit décisionnelles. À défaut de création d'un conseil académique tel que prévu par le projet de loi, ce mode de gouvernance propre à chaque établissement ne saurait être remis en question en confiant obligatoirement les compétences du conseil académique – et donc de ces conseils – au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu. Il serait par ailleurs paradoxal que la loi reconnaisse que ces établissements peuvent bénéficier de règles particulières d'organisation et de fonctionnement, mais que les compétences des organes institués par décret soient dévolues par la loi au seul conseil d'administration, ce dernier disposant alors de la faculté de les consulter ou non et de tenir compte ou non de leur avis. La rédaction actuelle impliquerait donc de modifier la plupart des décrets statutaires de ces établissements pour les mettre en conformité avec la loi.

Cet amendement supprime le scrutin à deux tours et propose un retour au scrutin de liste à un tour pour l'élection des membres des conseils, comme c'était le cas avant l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, le scrutin à deux tours est complexe et coûteux sans pour autant apporter d'avantages en termes démocratiques ou de représentativité.

J'ai moi-même proposé dans un amendement AC 720 le retour au scrutin à un tour, mais en conservant le principe de la prime majoritaire.

Il est vrai que nous proposons une représentation proportionnelle au plus fort reste. Cela étant, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Cet amendement précise les modalités du scrutin à un tour pour l'élection des membres du conseil en conservant le principe d'une prime majoritaire atténuée.

Cet amendement concerne les grands secteurs de formation et leur représentation dans les listes électorales.

Il ne sera pas dit que, malgré l'heure tardive, et sans me faire beaucoup d'illusions sur le sort qui lui sera réservé, je n'aurai pas défendu cet amendement de la Délégation aux droits des femmes, dont je suis ici le représentant.

J'y suis pourtant favorable, puisque l'amendement renvoie à un décret de fixer les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans la désignation des personnalités extérieures.

Quand on renvoie au pouvoir réglementaire, c'est généralement parce que l'on ne sait pas comment s'y prendre… Je suis favorable à l'amendement : nous allons donc travailler ensemble à la rédaction de ce décret.

L'amendement AC 173 vise à confirmer la place des IUT comme composantes des universités. Il permet en outre d'éviter d'aboutir à une situation d'inégalité de traitement d'un IUT à l'autre en fonction de l'état des relations entre directions des universités et des IUT, en assurant l'autonomie financière des écoles et instituts dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens.

Je suis prêt à participer à la rédaction du décret qui suivra l'adoption de l'amendement AC 56 !

L'amendement AC 307 constitue la traduction budgétaire de la discussion que nous avons eue concernant les écoles et les instituts.

Avis défavorable aux trois amendements : nous avons déjà réglé la question.

Il est vrai que nous avons tout à l'heure abordé la question de manière globale et évoqué les contrats d'objectifs et de moyens, mais nous n'avons pas pour autant résolu la question de la traduction budgétaire du dispositif.

L'amendement AC 307 n'est pas d'ordre législatif, mais relève du niveau de l'instruction comptable M 9-3 dans laquelle figure l'architecture budgétaire détaillée des établissements.

Vous avez tout à fait raison sur le plan juridique. Néanmoins, le fait que cette disposition ne figure pas dans la loi – c'est-à-dire à un niveau juridique incontestable – suscite des problèmes d'interprétation. C'est pourquoi je propose de l'y inscrire pour les budgets propres intégrés.

Je retire l'amendement AC 56.

Je retire également l'amendement AC 173.

Je déplore que cet article propose un modèle unique de coopération. Nous bénéficions actuellement d'une certaine souplesse dans la gestion des universités, car la coopération entre établissements peut être pertinente en dehors du cadre de la proximité géographique.

Nous ne sommes pas favorables au rapprochement obligatoire des établissements situés sur un territoire. Notre amendement vise en outre à rétablir un peu de démocratie dans leur gouvernance.

La notion de « projet partagé » me paraît insuffisamment précise et porteuse d'un risque de contentieux sur son interprétation : en effet, parler de projet « partagé » ne veut pas forcément dire qu'une majorité le partage. Il convient donc d'être beaucoup plus précis en évoquant le projet « adopté » par les établissements publics d'enseignement supérieur.

Le mot « partagé » avait été choisi, à la suite des consultations que nous avons réalisées, afin de ne pas effrayer d'éventuels partenaires et de convaincre des établissements un peu trop éloignés des universités de s'en rapprocher.

Je comprends fort bien, mais un projet doit être adopté si l'on veut éviter des distorsions.

J'accepte de retirer mon amendement et de chercher une autre formulation dans le cadre de l'article 88, mais en rester au « partage » revient à maintenir un certain flou. Or, comme disaient certaines grands-mères, « quand c'est flou, il y a un loup » !

L'amendement AC 630 est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 657 de M. Patrick Hetzel et AC 425 de M. Jean-Yves Le Déaut.

Dans un esprit d'ouverture, je propose que les établissements publics et privés, dès lors qu'ils concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de recherche, puissent s'associer à un projet. J'entends dire que les communautés d'universités et établissements (CUE) s'inscrivent dans la lignée des PRES. Or ces derniers permettaient une telle association. Si cet amendement devait être rejeté, j'en déduirais que le dispositif que vous mettez en place constitue une régression. Faisons au moins en sorte que les CUE – auquel nous étions défavorables – fonctionnent sans exclure des organismes qui demeurent encore associés entre eux au sein des PRES !

L'amendement AC 425 a le même objet. Le fait de ne pas mentionner la possibilité d'associer des organismes publics et privés concourant aux missions du service public revient à exclure certaines structures.

Ces deux amendements sont satisfaits par le texte, qui est très clair et ne comporte aucune exclusive. Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leur offre de formation avec les organismes de recherche partenaires. L'alinéa 11 dispose que le regroupement peut prendre la forme du rattachement d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public.

Le texte précise que les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent s'associer à ces projets. Tout est ouvert ! Ce que vous appelez le « flou » permet au contraire de favoriser les associations.

Les « établissements d'enseignement supérieur »…

…et ceux qui relèvent d'autres tutelles…

…ne recouvrent pas l'ensemble des institutions. Par exemple, le texte, en l'état, ne prend pas en compte le Centre Alexis-Vautrin, structure de recherche privée voisine du CHU de Nancy.

Il en est de même de l'Institut Curie, qui ne relève pas de la catégorie des organismes de recherche, même si la recherche fait partie de ses missions. Si l'on souhaite qu'il puisse s'associer à l'un des regroupements, la rédaction du texte doit être plus large.

Je ne change pas d'avis.

La Commission rejette l'amendement AC 657.

Je retire mon amendement et le redéposerai pour la séance publique.

L'amendement AC 425 est retiré.

Puis elle est saisie de l'amendement AC 571 de Mme Isabelle Attard.

Je ne suis pas d'accord avec MM. Patrick Hetzel et Jean-Yves Le Déaut. Les structures des établissements diffèrent – même s'ils remplissent des missions de service public – par leurs enseignants, leurs moyens, leurs droits d'inscription.

Ce mélange entre établissements publics et privés au sein de communautés d'universités m'inquiète. Je crains en effet que, avec ce texte, les établissements publics n'aient plus le monopole de la délivrance des diplômes nationaux, à laquelle le groupe écologiste est particulièrement attaché.

Étant diplômé de HEC, structure de droit privé, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement !

Que ces établissements, comme M. Jean-Yves Le Déaut et moi l'avons précisé, concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue une garantie. Il ne s'agit pas de faire preuve de manichéisme en considérant que, si la structure est publique, c'est bien et que, si elle est privée, c'est mal.

De plus, les établissements privés n'ont pas nécessairement un but lucratif. HEC en est une parfaite illustration, de même que l'Institut Curie, lequel contribue à des missions de service public.

Il n'est pas simplement question de but lucratif.

Si les enseignants et les enseignements sont d'un niveau identique dans toutes les écoles et universités, la distinction entre établissement public et privé est superfétatoire. Le caractère national des diplômes a-t-il quant à lui de la valeur et du sens ? Qui le contrôle ? Tous les établissements doivent-ils délivrer les mêmes diplômes ayant la même valeur ?

L'établissement SupOptique, créé après la Première Guerre mondiale à l'initiative du Parlement, est doté d'un statut de fondation et relève donc du droit privé. Pourtant, voilà près d'un siècle qu'il remplit des missions de service public. Nous discutons de problèmes qui, pour nos prédécesseurs, n'en étaient pas.

Je maintiens mon avis défavorable.

C'est précisément pour éviter ce genre de débat que nous avons choisi des termes génériques et généraux, tout ce qui n'est pas interdit étant permis.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'amendement rédactionnel AC 723 du rapporteur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 327 de M. Patrick Hetzel et AC 572 de Mme Isabelle Attard.

La Commission examine l'amendement AC 724 du rapporteur.

Cet amendement concerne la représentation par secteur géographique au sein du conseil d'administration de la nouvelle structure.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC 725 du rapporteur.

La Commission examine l'amendement AC 643 du gouvernement.

Il s'agit de se référer au terme d'association plutôt qu'à celui de rattachement.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Elle étudie ensuite l'amendement AC 57 de M. Pierre Léautey.

Nous voulons favoriser un rattachement direct plus facile d'établissements ou d'organismes privés ou publics concourant aux missions du service public de l'enseignement ou de la recherche.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 570, AC 573 et AC 574 de Mme Isabelle Attard.

Elle est saisie de l'amendement AC 59 de Mme Nathalie Chabanne.

Les contrats pluriannuels doivent être soumis pour avis aux conseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement, les établissements ne disposant d'aucune garantie de représentation dans les conseils d'administration de la communauté d'universités.

Sagesse.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 726, AC 727 et AC 728 du rapporteur.

La Commission examine l'amendement AC 428 de M. Jean-Yves Le Déaut.

Il est défendu.

Sagesse.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement AC 423 de M. Jean-Yves Le Déaut.

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, auquel je suis défavorable. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le caractère obligatoire de la contractualisation avec la région.

Je le retire et le redéposerai dans le cadre de la séance publique.

L'amendement AC 423 est retiré.

L'amendement AC 575 de Mme Isabelle Attard est retiré.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 60 de M. Pierre Léautey et AC 426 de M. Jean-Yves Le Déaut.

L'alinéa 6 de la section 1 de l'article 38 mentionne un territoire « qui peut être académique ou inter académique ». Dans ce dernier cas, il est indispensable de permettre à une ou plusieurs régions dont relèvent les académies de s'associer au contrat pluriannuel. À titre d'exemple, un PRES peut aujourd'hui regrouper plusieurs régions.

Je retire l'amendement AC 426.

L'amendement AC 426 est retiré.

Avis favorable à l'amendement AC 60 de cohérence et de précision qui ne bouleverse pas les équilibres du texte.

Sagesse.

La Commission adopte l'amendement AC 60.

Puis elle étudie l'amendement AC 61 de M. Marcel Rogemont.

Avis favorable à un amendement intégrant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Sagesse.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement AC 768 du rapporteur.

Les stratégies en matière d'enseignement supérieur et de recherche poursuivies par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les contrats pluriannuels d'établissement font l'objet d'un document d'orientation unique.

Craignant un alourdissement des procédures, je n'émettrai un avis favorable à l'adoption de cet amendement qu'à la condition de supprimer les mots « , signé par l'ensemble des acteurs ».

D'accord.

Dans une volonté de transparence et de maîtrise, le financement des établissements de la CUE par l'État reste assuré au niveau de chaque établissement. La CUE peut se voir attribuer par l'État des moyens en crédits et en emplois spécifiques dans le cadre du projet partagé.

Il s'agit également, ainsi, de mettre un terme aux aléas et aux difficultés d'application du modèle « Sympa ».

Avis défavorable à un amendement qui n'est pas neutre en termes de fonctionnement.

J'en suis consciente, mais la maîtrise des financements par chacune des composantes a fait l'objet de bien des réflexions et débats parmi nous.

Je retire l'amendement.

L'amendement AC 58 est retiré.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 576 de Mme Isabelle Attard.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC 729 du rapporteur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 578, AC 577, AC 579 et AC 580 de Mme Isabelle Attard.

La Commission examine l'amendement AC 627 de Mme Bernadette Laclais.

Pour permettre l'appropriation de la nouvelle entité par chacune de ses composantes, il est indispensable que sa dénomination et sa signature fassent l'objet d'un consensus. La dénomination devra donc être expressément adoptée à l'unanimité des composantes.

Cet amendement contribue en outre à accroître la reconnaissance de l'ensemble des acteurs de ces communautés, y compris les collectivités territoriales qui, d'ailleurs, ont souvent été en première ligne s'agissant de leur financement.

Les statuts le prévoient, mais je m'en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l'amendement.

La question de savoir s'il faut autoriser tous les établissements d'enseignement supérieur à prendre le titre d'université n'a jamais fait l'objet d'un débat.

L'amendement AC 628 vise à offrir des garanties aux établissements d'enseignement supérieur quant à la part qu'ils pourront prendre à l'avenir dans les décisions stratégiques qui les concernent directement. Il importe que les futurs groupements décident eux-mêmes dans leurs statuts des modalités de fonctionnement du conseil des membres.

Si cet amendement n'était pas adopté, les amendements AC 629 et AC 176, qui en sont des déclinaisons, proposent respectivement d'appliquer aux votes une majorité des trois quarts et des deux tiers.

Nous avons déjà trouvé un point d'équilibre et donné aux différents acteurs des signes susceptibles de les rassurer. Avis défavorable pour ces trois amendements.

Même avis, car les risques de blocage sont trop importants.

Je retire donc mes amendements. Cependant, le fait que les collectivités locales recourent à des majorités plus importantes que la majorité simple permet d'éviter les accords passés uniquement entre les plus grandes structures. Il n'est pas inintéressant, en effet, de rechercher des accords avec les plus petits des partenaires.

Je rappelle à ce propos que, dans le cadre du prochain projet de loi relatif à l'audiovisuel public, la nomination par le président de l'Assemblée nationale d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel devra être validée par un vote aux trois cinquièmes de notre Commission. L'opposition, qui disposera ainsi d'un pouvoir de veto, sera donc directement associée à ce choix. Il en ira de même au Sénat.

Cet amendement tend à assurer la cohérence avec l'alinéa 30 de la section 3 de l'article 38, qui prévoit l'élection d'un vice-président chargé des questions et ressources numériques.

Il conviendrait de rectifier la rédaction de cet amendement pour des raisons de cohérence interne.

Cet amendement vise à assurer la représentation des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur.

Avis favorable, même s'il existe de nombreux cas où les départements participent largement au financement.

Même remarque et même avis.

Cet amendement vise à prévoir une proportion minimale des établissements et des organismes de recherche membres des communautés, qui serait égale à 20 %.

Cet amendement réaffirme le principe de la parité.

Afin d'assurer aux communautés d'universités un caractère aussi démocratique et collégial que les universités, cet amendement tend à fixer à leurs instances le même mode de fonctionnement, avec le même mode de scrutin.

Avis défavorable, car il semble préférable de renvoyer cette question à la souplesse des statuts.

Cet amendement vise à permettre, lorsque les communautés d'universités regroupent des universités appartenant à des régions différentes – comme cela peut être le cas par exemple entre Bourgogne et Franche-Comté –, une expérimentation d'une durée de quatre ans.

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par le droit à l'expérimentation déjà prévu pour les établissements fusionnés.

L'amendement est, en effet, déjà satisfait.

Je le retire donc.

Comment les avis favorables du rapporteur et du gouvernement sont-ils motivés ?

Il ne me vient pas à l'esprit d'exemples d'établissements privés demandant le titre d'université. Pensez-vous à l'université catholique ?

Ma question portait plutôt sur la délivrance de diplômes nationaux de l'établissement de rattachement. Pourquoi exclure des établissements si la logique adoptée est celle du rapprochement et si ces établissements respectent les règles ?

Il ne s'agit pas d'exclure qui que ce soit, mais de « faire le tri des patates » : il faut employer une appellation correcte afin d'éviter aux étudiants une confusion entre universités et écoles privées.

Peut-être pourrait-on, par cohérence, remplacer le mot : « rattachement » par le mot : « association ». Toujours est-il que l'amendement ne modifie pas l'article L. 731-14 du code de l'éducation.

L'article L.731-14 du code de l'éducation dispose déjà que « les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités ». Le répéter avec cet amendement est donc quelque peu superfétatoire. Je propose que l'amendement soit retiré afin qu'il puisse être retravaillé.

L'article que vous venez de citer mentionne-t-il aussi la délivrance des diplômes nationaux ?

Peut-être devrais-je, en effet, retirer l'amendement et le déposer à nouveau plus tard.

Il conviendrait de le réécrire de telle sorte qu'il ne vise que la délivrance des diplômes nationaux, car il est déjà en partie satisfait.

Un nouvel établissement, qui prendra le statut d'EPSCP, pourra délivrer des diplômes et, en cas d'association avec d'autres établissements, il faudra bien mettre en place des dispositifs permettant à ces derniers de délivrer des diplômes via cet EPSCP. Il convient donc d'adopter une rédaction prudente, afin d'éviter de dissuader les établissements privés de s'associer.

Je rappelle à ce propos que la question s'est posée lors de la création des PRES qui, du fait de leur statut d'établissements publics de coopération scientifique (EPCS), ne pouvaient pas délivrer de doctorats à l'instar des EPSCP, ce qui a nécessité une modification législative. Il est donc sage de retravailler la formulation de cet amendement.

Il n'est nullement question de priver qui que ce soit de la possibilité de s'associer avec quiconque : le mariage pour tous est aussi pour les universités ! Il importe cependant de préciser qui peut délivrer les diplômes nationaux. Si n'importe quelle école est habilitée à délivrer des masters et des licences, il faut le dire clairement.

L'amendement AC 429 tend à étendre les contrôles de l'inspection générale de l'administration à la gestion des ressources humaines des établissements. De fait, j'ai vu le cas d'une personne employée successivement sous six statuts différents par le même établissement pour faire le même travail – cette personne exerçant en outre aujourd'hui dans cet établissement public sous le statut d'autoentrepreneur. Mettre fin à de tels scandales est une manière de lutter contre la précarité. Je suis par ailleurs tout disposé, madame la ministre, à vous parler de ce cas en privé.

Mon amendement AC 601 a le même objet.

Avis défavorable. Je vous rappelle que Mme Barbara Pompili, à qui nous avons répondu avant-hier que cette tâche figurait déjà parmi les missions de l'inspection générale, a retiré l'amendement qu'elle avait déposé en ce sens. La précarité à l'université est un sujet important et nous disposons d'outils dans ce domaine.

Je retire mon amendement AC 429.

Cet amendement tend à la suppression des fondations de coopération scientifique, très décriées par la communauté scientifique du fait du caractère très peu démocratique de leurs instances.

Avis défavorable, car ces fondations ont aussi montré leur utilité.

L'amendement AC 432 permet à une fondation de coopération scientifique de jouer plus efficacement le rôle de fondation abritante au niveau d'un regroupement territorial. Une communauté d'universités et établissements pourrait ainsi créer une fondation de coopération scientifique seule au motif que la communauté d'universités et établissements est elle-même une structure de coopération.

Favorable à l'amendement AC 432, je vous invite en revanche à retirer les deux autres, qui sont satisfaits.

C'est l'expérience de la création à Toulon d'une antenne de l'université portugaise Fernando Pessoa qui m'a conduit à déposer cet amendement. Cette université a en effet ouvert des formations dans le domaine de la santé sans aucune discussion préalable avec les autorités – la ministre a d'ailleurs saisi le procureur de la République à ce sujet – ni aucune garantie pour les étudiants inscrits de pouvoir ultérieurement exercer les métiers correspondants. Elle recrute pour l'essentiel ses étudiants parmi ceux ayant échoué au concours de la PACES. Il semblerait que, après deux années de formation en France, les étudiants doivent continuer leurs études au Portugal.

L'article 42 ne dit pas expressément que les années de formation suivies dans un établissement non reconnu par l'État ou les certificats et diplômes délivrés par un tel établissement ne peuvent pas être reconnus au titre d'une équivalence de parcours ou d'une validation des acquis de formation. L'amendement AC 434 comble cette lacune.

L'amendement AC 178 précise que les années de formation suivies en France dans un établissement supérieur non habilité ne sauraient donner lieu à une admission passerelle dans un établissement supérieur de l'enseignement public.

L'amendement AC 177, quant à lui, précise que les diplômes délivrés par un tel établissement ne sauraient être reconnus et ouvrir droit à l'exercice de la profession dont ils portent le titre.

Il est question, dans l'amendement AC 434, des diplômes délivrés par un « établissement non accrédité ou non habilité ». Il faudrait revoir cette rédaction puisqu'il n'existe plus d'établissements « habilités », mais seulement « accrédités ». Cette réserve étant faite, je suis favorable à l'amendement.

L'amendement AC 178 sera satisfait par l'adoption de l'amendement AC 434. Quant à l'amendement AC 177, il est déjà satisfait. Les dispositions actuelles du code pénal relatives à l'exercice sans titre reconnu de diverses professions réglementées paraissent suffisantes.

Pour ne pas exclure toutes les écoles de commerce, aujourd'hui habilitées à délivrer des diplômes, il convient d'ajouter à l'amendement AC 434, après les mots « ou des diplômes d'ingénieur », les mots « ou qui ne sont pas visés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

Avis favorable à cette rectification.

Pour éviter que ne fleurissent des établissements du type de celui ouvert à Toulon, cet amendement propose de conserver les obligations actuellement prévues pour les formations de médecine et de pharmacie, mais de les compléter en posant, pour l'ensemble des formations privées de santé, l'obligation minimale de conclure une convention avec un établissement public de santé, soumise à l'approbation du ministre de la santé. Mais, pour l'heure, je le retire, car il fait l'objet d'une profonde réécriture, en liaison avec le gouvernement. Je le redéposerai dans le cadre de la séance publique.

Pour assurer plus de transparence, nous demandons que les bilans sociaux des établissements soient rendus publics chaque année. Si la « loi LRU » a donné aux universités leur autonomie, elle n'a pas prévu d'accompagnement dans la gestion de leurs ressources humaines ni de réel contrôle des conditions d'emploi de leurs personnels. Je le redis, nous ne sommes pas persuadés que l'inspection générale de l'éducation nationale contrôle vraiment le recours aux emplois précaires, encore beaucoup trop important.

Avis défavorable à cet amendement dont le gouvernement nous dit qu'il est satisfait.

Le bilan social est transmis aux représentants des personnels. Tout membre du personnel peut donc se le procurer.

Ces amendements sont satisfaits. S'ils ne sont pas retirés, j'y serai défavorable.

Avis favorable à l'amendement AC 436 qui inscrit dans le code des dispositions d'incitation à la mobilité des enseignants-chercheurs.

Conformément à la proposition n° 126 du rapport final des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, nous demandons la suppression de la procédure de qualification. La France est en effet le seul pays à l'appliquer, et cette exception me paraît incompréhensible à l'heure de la mondialisation de la recherche. En outre, le fait de considérer que la possession d'un doctorat français ne suffit pas à attester des compétences nécessaires pour devenir enseignant-chercheur a pour effet de dévaloriser ce diplôme lorsqu'il est délivré par des établissements nationaux.

Le sujet a en effet été évoqué lors des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais, aux yeux du gouvernement, la suppression n'a pas fait l'objet d'un consensus suffisant. Comme, par ailleurs, nous allons examiner, voire renforcer certaines dispositions tendant à revaloriser le doctorat, mon avis est défavorable.

Même avis. La proposition est intéressante, mais pas acceptable en l'état.

En réalité, de nombreux pays étrangers appliquent un dispositif analogue à celui de la qualification. Si celle-ci a pour effet de dévaloriser le doctorat, alors une telle dévalorisation doit toucher la moitié des pays de l'OCDE ! Il convient donc d'être prudent. Le doctorat est une condition nécessaire, mais pas toujours suffisante pour l'accès à certaines fonctions dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Il convient de supprimer la distinction entre les professeurs des universités et les autres enseignants-chercheurs dans les procédures de recrutement.

Avis défavorable. Le principe du recrutement par les pairs est une des grandes garanties de l'indépendance de la recherche.

C'est même une exigence de nature constitutionnelle.

Cet amendement vise à garantir une stricte parité dans la composition des comités de sélection des enseignants-chercheurs. La Délégation aux droits des femmes y voit en effet le principal levier pour tendre vers l'égalité entre les femmes et les hommes. Certains estiment le vivier insuffisant dans certaines disciplines, mais un tel argument deviendra rapidement sans objet, d'autant que la constitution de ces comités obéit à des règles d'une relative souplesse.

Avis défavorable, car la disposition n'est pas réaliste.

Même avis. Ce n'est pas une question de compétences, mais dans certaines sections, comme la mécanique, il serait impossible de parvenir à une parité stricte.

Notons toutefois que la loi prévoit déjà une proportion minimale de 40 % pour l'un ou l'autre sexe.

Rien ne nous empêche d'adopter d'ores et déjà le principe, quitte à ce que le gouvernement propose l'adoption de règles dérogatoires temporaires.

L'amendement vise à permettre aux doctorants de participer aux comités de recrutement. Même s'ils n'ont pas de voix décisionnelle, leur seule présence serait déjà une bonne chose, compte tenu du rôle qu'ils jouent dans la vie académique et de leur nombre, plus important que celui des enseignants-chercheurs.

L'objet de l'article 47 du projet de loi est de mieux reconnaître et valoriser le doctorat en prévoyant la possibilité de créer dans les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de l'État de catégorie A un concours réservé pour les titulaires de ce diplôme. L'amendement vise à renforcer cette disposition. C'est une mesure qui n'a rien d'anodin, ne serait-ce que sur le plan symbolique.

Je retire l'amendement AC 441 au profit de celui du rapporteur.

Je ne résiste pas au plaisir d'en lire le texte : « Le doctorat suffit à remplir sur titre les conditions d'accès au concours interne d'entrée à l'École nationale d'administration. » Avis favorable.

Afin de valoriser le dispositif de la convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), qui fonctionne très bien, il serait intéressant d'inciter les administrations d'État et les collectivités territoriales à développer ces pratiques.

Les collectivités territoriales ont déjà la possibilité de faire appel au CIFRE. De plus, la promotion d'un dispositif ne relève pas du domaine de la loi. Je ne puis donc que vous inviter à retirer cet amendement.

Je vous suggère de le retirer, car son texte n'est pas suffisamment normatif. À défaut, mon avis serait défavorable.

Cet amendement qui concerne les jeunes docteurs vise à mettre fin à une anomalie. La rédaction actuelle de l'article L. 952-24 du code de l'éducation reconnaît aux contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les universités la possibilité d'être électeurs ou éligibles dans les conseils seulement s'ils effectuent des activités d'enseignement de soixante-quatre heures. Elle exclut donc les post-doctorants recrutés par l'université, alors que ceux qui le sont par les organismes de recherche et qui travaillent avec l'université dans des unités mixtes de recherche (UMR) sont électeurs sans restriction.

Cet amendement vise à valoriser l'expérience et les compétences accumulées dans la participation des chercheurs aux activités de transfert en lien avec le domaine économique.

Même avis, sous réserve d'une rectification matérielle. Cette disposition trouverait en effet davantage sa place dans l'article L. 411-3 du code de la recherche – relatif au statut des personnels des organismes publics de recherche – que dans l'article L. 411-4, qui concerne les conventions collectives dans le secteur privé. Je vous propose donc de l'insérer à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 411-3.

Le statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) était à l'origine prévu pour les docteurs en attente de poste. Or ces postes d'enseignement sont de plus en plus occupés par des doctorants en fin de thèse, alors que les deux profils sont très différents. Cet amendement propose de les différencier en envisageant la création de contrats spécifiques.

Avis défavorable, puisqu'il s'agit de prévoir un nouveau rapport.

Même avis. Nous sommes cependant prêts à examiner une évolution des textes relatifs aux ATER avec les organisations représentatives.

Nous ne sommes pas favorables à la création du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Nous souhaitons en effet le maintien du dispositif précédent, avec, d'une part, le Haut Conseil de la science et de la technologie, et, de l'autre, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).

Avis défavorable. Nous avons eu l'occasion de discuter longuement – notamment avec la Commission des affaires économiques – de l'AERES et du rapport que nos collègues sénateurs Dominique Gillot et Ambroise Dupont ont consacré à son fonctionnement. En tant que rapporteur, je défendrai le projet du gouvernement.

Même avis. Même si les méthodes de l'AERES ont évolué, l'opinion qui s'est exprimée lors des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche était unanime et sans appel.

Cet amendement vise à modifier le nom de la nouvelle instance d'évaluation en vue d'en faire une Haute autorité – et non plus un Haut Conseil – de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Compte tenu de ce que vient de dire le rapporteur, je le retire.

Amendement de cohérence.

Avis défavorable. Nous aurons très certainement l'occasion d'en débattre en séance publique.

L'amendement AC 2 propose une nouvelle rédaction de l'article 49. Il s'agit de lui donner davantage de cohérence en l'organisant non plus en cinq, mais en quatre alinéas – un pour chaque élément de l'évaluation – respectivement consacrés aux établissements, aux unités de recherche, aux formations et aux diplômes, et aux personnels.

Le sous-amendement AC 71 vise à compléter le texte de l'amendement pour prendre en compte la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels.

Avis favorable au sous-amendement ainsi qu'à l'amendement, sous réserve de la rectification concernant le nom de l'instance d'évaluation qui découle du retrait de l'amendement AC 1.

Sans doute n'avons-nous pas rencontré les mêmes personnes, monsieur Hetzel : pour ma part, j'ai constaté que l'AERES était critiquée par la quasi-totalité du monde académique.

L'amendement AC 603 propose de redéfinir les missions du Haut Conseil de l'évaluation et de la recherche scientifique : il ne serait plus chargé de l'évaluation directe des équipes et des laboratoires, mais de l'élaboration des règles d'évaluation de ces derniers. Autrement dit, ce sont les pairs qui évalueraient leurs confrères. Nous aurions ainsi une autorité véritablement indépendante.

Je suis défavorable à l'amendement AC 603, qui est déjà satisfait par le texte de l'article. En effet, le projet de loi privilégie clairement la mission d'évaluation des évaluations du Haut Conseil, tout en préservant pour cette autorité la possibilité de procéder, dans certains cas, à des évaluations directes.

Je suis globalement favorable à l'amendement AC 2, sous réserve que l'on conserve le texte du projet de loi s'agissant de l'évaluation de la recherche, et la hiérarchie qu'il introduit entre les différents rôles du Haut Conseil : le texte doit poser que celui-ci a d'abord pour mission de valider les évaluations effectuées par d'autres instances, avant de prévoir la possibilité pour lui de procéder directement à l'évaluation en cas de désaccord ou s'il ne valide pas l'évaluation. Cet ordre permet de lancer un signal clair de changement en matière d'évaluation de la recherche.

De nombreuses unités de recherche, notamment parmi celles qui dépendent de plusieurs établissements, nous ont clairement fait savoir leur préférence pour une évaluation directe par l'autorité d'évaluation, et c'est pourquoi nous avons préféré modifier la rédaction du projet de loi, qui ne prévoit la possibilité pour le Haut Conseil de procéder directement à l'évaluation que lorsqu'il y a constat de désaccord.

Je suis d'accord pour que l'article prévoie d'abord la mission d'évaluation de l'évaluation, à condition qu'on garde les termes de l'amendement.

La rédaction consiste donc à prévoir en premier lieu que le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation des unités de recherche par d'autres instances. Il est ensuite précisé que le Haut Conseil peut les évaluer à la demande de l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation des procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance.

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur : les laboratoires de recherche ne se plaignent pas d'être trop évalués, au contraire : ce qu'ils reprochent surtout aux évaluations actuelles, c'est d'être totalement bâclées et de ne pas être effectuées par des pairs.

Par ailleurs, je ne suis favorable à l'évaluation directe que lorsqu'aucune autre instance n'est chargée de l'évaluation. C'est le cas des programmes d'investissement du Grand emprunt, des structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur. Dans les autres cas, le rôle du Haut Conseil doit se limiter à la validation des évaluations.

Supprimer l'AERES revient à annuler tout le dispositif d'évaluation qu'elle a mis en place depuis sa création en 2006, et à anéantir tout ce que l'agence avait gagné en termes de reconnaissance européenne et mondiale. Ce constat est partagé par des personnes qui n'appartiennent pas à ma famille politique, tel le sénateur Michel Berson.

Il conviendrait de revoir la composition du Haut Conseil afin que la moitié de ses membres soient nommées et l'autre moitié élue.

D'autre part, un conseil d'orientation scientifique exclusivement composé de personnes nommées par le président du Haut Conseil n'a aucun intérêt : c'est pourquoi nous proposons de supprimer cette instance.

L'amendement propose, pour plus de clarté, de nommer « comité d'orientation scientifique » le « conseil d'orientation scientifique ». Le reste de l'amendement n'a plus d'objet.

L'amendement doit effectivement être rectifié à cette fin.

Ces deux amendements sont défendus.

Autant je suis favorable, contre l'avis du gouvernement, à la présence des régions au sein du Conseil stratégique de la recherche, autant j'y suis défavorable au sein du Haut Conseil de l'évaluation. Je demande le retrait de ces deux amendements.

Je retire les amendements.

Cet amendement prévoit que les EPSCP « rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines. »

J'invite Mme Attard à retirer cet amendement pour le redéposer en vue de la séance publique : cela me permettra de discuter de nouveau de cet amendement avec le gouvernement.

Je le retire en vue de le redéposer.

Avis favorable.

Bien que le gouvernement y soit opposé, les législateurs que nous sommes considèrent qu'il convient d'ajouter dans l'intitulé du Conseil stratégique de la recherche les mots : « et de l'innovation ».

Compte tenu de la définition du périmètre du Conseil stratégique de la recherche, il est préférable, pour éviter toute confusion, d'inscrire l'innovation dans les missions du Conseil plutôt que dans son intitulé.

Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de la Commission des affaires économiques : je le maintiens donc.

L'amendement propose d'inclure au sein du Conseil stratégique de la recherche des personnalités françaises et étrangères qui représentent le monde scientifique, le monde socio-économique et la société civile.

L'amendement propose également que la composition du conseil soit déterminée pour partie par les organisations professionnelles représentatives et pour partie par le ministre chargé de la recherche.

J'émettrai un avis défavorable à l'amendement si Mme Isabelle Attard ne le retire pas.

Une discussion sur cet amendement peut se révéler utile entre Mme Isabelle Attard et Mme la ministre pour connaître les orientations du gouvernement sur la composition de ce Conseil stratégique, qui n'est pas encore déterminée.

La composition du Conseil sera précisée par décret. Toutefois, je ne suis pas opposée au fait de rencontrer Mme Isabelle Attard avant la publication de celui-ci. Il convient toutefois d'attendre l'examen du texte en séance publique.