Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 149
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Elle n'est pas opposée à l'idée, très juste, que le nombre de logements sociaux devrait être équitablement réparti, soit dans les quartiers pour certaines communes, soit dans les arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Mais la commission a considéré qu'un tel amendement était prématuré tant que le prélèvement restera communal : en effet, les arrondissements que vous avez cités, et qui se situent sous le seuil de 25 %, pourraient continuer de ne pas augmenter le taux, tandis que la ville de Paris dans son ensemble serait toujours contrainte de payer le prélèvement.
Peut-être pourrons-nous reprendre cette discussion après l'adoption de la réforme territoriale ; en attendant, la commission a jugé préférable de se prononcer contre cet amendement.
