Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendement 149
Cécile Duflot, ministre :
La question de la répartition équitable est en effet très importante, je l'ai dit lors du débat sur le comptage au niveau des agglomérations.
Mais la capacité d'action est indispensable. Or, il n'est aujourd'hui pas possible pour un arrondissement de conduire cette politique de manière autonome. De plus, il ne peut pas être fait de distinction dans l'application des pénalités et du prélèvement au titre de la loi SRU. C'est pourquoi, monsieur Baupin, bien que je comprenne pleinement l'esprit qui vous anime, je me vois dans l'obligation d'être défavorable à votre amendement.
