Intervention de Vincent Feltesse

Je ne suis pas d'accord avec votre argumentation, monsieur Hetzel, car cette faculté sera désormais inscrite dans la loi, ce qui en renforcera la portée. Cette disposition globale pourra ensuite être précisée par d'autres mesures et cette architecture me paraît équilibrée. J'émets donc un avis favorable à l'amendement déposé par le gouvernement.